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Accession à la propriété des HLM

Qui peut l’obtenir ?

Le logement HLM peut être vendu au locataire en place s’il l’occupe depuis au moins 2 ans. Le logement peut également être vendu à son conjoint et, si leurs ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif social, à ses descendants (enfants, petits-enfants) ou à ses ascendants (parents, grands-parents).

Le logement en cause (appartement ou maison individuelle) doit avoir été construit ou acquis depuis plus de 10 ans par l’organisme HLM. Il doit, en outre, répondre à certaines normes de performance énergétique s’il est dans un immeuble collectif. Si le logement ne répond pas à ces normes, il peut être acquis au moyen d’un contrat de vente de logement à rénover (des travaux doivent alors être réalisés). En outre, dans les communes insuffisamment dotées de logements sociaux, la vente de ces derniers est interdite.

Des logements plus récents peuvent être vendus après autorisation ministérielle.

Les logements vides dans des immeubles HLM peuvent être vendus par priorité :

  • à des personnes remplissant une condition de ressources ;
  • à une collectivité territoriale ;
  • à toute autre personne.

Où s’adresser ?

  • Pour les locataires en place désirant acheter leur logement : envoyer une lettre recommandée à l’office HLM pour lui faire part de l’intention d’achat. L’office HLM examine avec le maire et le préfet la demande et décide ou non d’effectuer la vente. La réponse parvient au demandeur dans les 2 mois qui suivent la décision des autorités.
  • En cas de vente de logements vides par les HLM : envoyer une lettre recommandée à l’office. La demande des locataires d’HLM est examinée prioritairement les 2 premiers mois. Ensuite, la vente peut être accordée en faveur de tiers si aucun locataire ne s’est porté acquéreur. Pour connaître les biens HLM à vendre : www.bienveo.fr/acheter ou les sites des organismes HLM de sa commune.

    À SIGNALER

    Avant la vente, l’office HLM doit indiquer par écrit à l’acquéreur le montant des charges locatives, le cas échéant, celui des charges de copropriété des 2 dernières années et l’énoncé des travaux réalisés depuis 5 ans sur les parties communes.

Quels sont les avantages ?

Le prix de vente est fixé par l’organisme HLM en prenant pour base le prix d’un logement comparable.

Les emprunteurs des organismes HLM doivent souscrire obligatoirement une assurance invalidité-décès. Ils ont également la possibilité de bénéficier d’une assurance en cas de chômage.

C. cons. hab. : Art. L. 443-6-2 et s, L. 443-7 et s. CCH
  • HLM:accession à la propriété

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