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Bail réel solidaire

De quoi s’agit-il ?

Le bail réel solidaire (BRS) permet d’acheter les murs d’un bien immobilier mais d’être locataire du terrain. Celui-ci est loué à un organisme de foncier solidaire (OFS). Ces organismes sans but lucratif sont gérés par les préfets et créés à l’initiative des coopératives HLM. L’acquéreur ne possède donc que les murs et loue le terrain pour une durée donnée pouvant atteindre 99 ans. Le loyer du terrain est modique. Ce type d’offre existe aujourd’hui dans les grandes villes (Paris, Lille, Rennes, etc.).

Quelles sont les avantages ?

Ils sont de plusieurs ordres :

  • des prix d’acquisition nettement moins élevés que ceux pratiqués sur le marché immobilier classique (réduction de 15 à 40 %) ;
  • la TVA réduite de 5,5 % s’il s’agit d’un logement neuf ;
  • financement possible via le prêt à taux zéro* ;
  • possibilité de vendre le bien mais la revente est encadrée par l’OFS : l’acquéreur doit remplir les conditions d’accès au BRS et le prix de vente est plafonné afin de lutter contre la spéculation ;
  • possibilité de transmettre le bien à ses héritiers en cas de succession. S’ils ne satisfont pas aux conditions requises, ils devront vendre le bien dans les 12 mois.

À NOTER

Certaines communes appliquent un abattement de 30 % de la taxe foncière.

Qui peut en bénéficier ?

Le bail réel solidaire a pour ambition de faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes. Il est donc nécessaire de remplir la condition de ressources applicables pour le prêt social location-accession (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale.

Où se renseigner ?

Il est nécessaire de contacter l’OFS de sa région (toutes les régions n’ont pas encore de tels programmes) : coordonnées sur le site http://foncier-solidaire.fr.

C. cons. hab. : Art. L. 255-1 et s. CCH
    Date de dernière mise à jour: 18/03/2022 PARTAGER SUR

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