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Intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif qui peut être mis en place dans toutes les entreprises, par un accord collectif de travail. Dans les entreprises de moins de 11 salariés qui sont dépourvues de délégué syndical ou de membre élu du CSE, l’employeur peut décider, de façon unilatérale, de mettre en place l’intéressement. Il faut pour cela qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis 5 ans.

Une entreprise peut proposer un régime d’intéressement collectif aux résultats et aux performances de l’entreprise ou un accord d’intéressement de projet (ce dernier concerne l’ensemble des entreprises appartenant à un groupement d’employeurs ou à un groupement d’intérêt collectif). Les accords instaurant l’intéressement font l’objet d’un contrôle de la part de la DREETS et de l’URSSAF ou de la MSA.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié :

  • d’une entreprise proposant un régime d’intéressement ;
  • et remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord d’intéressement (il ne peut être exigé plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe).

À NOTER

Dans les entreprises comprenant entre 1 et 250 salariés, les chefs de ces entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire de PACS s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent bénéficier de l’accord d’intéressement.

Quels sont les critères de l’intéressement ?

Les modes de l’intéressement

L’accord peut retenir un des modes suivants d’intéressement :

  • un intéressement aux résultats : cette notion se réfère à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité de l’entreprise tels que, par exemple, le bénéfice fiscal ou comptable ;
  • un intéressement aux performances : les performances de l’entreprise peuvent, par exemple, se mesurer par l’amélioration de la productivité ou par l’atteinte d’objectifs.

La répartition de l’intéressement entre les salariés

Elle est fixée dans l’accord d’intéressement. Les primes d’intéressement peuvent être identiques pour tout le personnel ou au contraire liées aux salaires ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice (l’accord peut combiner ces critères).

À SIGNALER

L’ancienneté et la qualification ainsi que le rendement et la situation familiale ne doivent pas être pris en compte. La méthode de calcul ne doit pas être discriminatoire (les critères de performance ne doivent pas être plus difficiles à atteindre pour certaines catégories de personnes).

L’attribution des primes

La périodicité d’attribution des primes d’intéressement est fixée dans l’accord. En général, il s’agit d’une prime annuelle, parfois semestrielle ou trimestrielle s’il s’agit d’un accord lié à l’accroissement de la productivité.

Le salarié a alors le choix entre :

  • en obtenir le versement immédiat : il faut en faire la demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle le salarié reçoit la notification de son attribution ;
  • placer la somme sur un PEE, sur un plan d’épargne retraite d’entreprise* ou un PERCO si ces plans existent dans l’entreprise. Les sommes sont alors bloquées pendant 5 ans (et jusqu’à la retraite pour un PERCO ou un plan d’épargne retraite).

Le plafonnement des primes

La prime versée à chaque bénéficiaire est plafonnée au 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

En outre, le total des primes d’intéressement versées aux salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total brut des salaires.

Si la prime calculée selon les critères de l’accord n’atteint pas le plafond annuel, l’entreprise peut verser un supplément d’intéressement, le tout (prime et supplément) devant respecter le plafond.

Quels sont les avantages ?

L’accord d’intéressement bénéficie d’exonérations sociales et fiscales.

  • Les primes d’intéressement ne sont pas considérées comme des rémunérations ni des revenus professionnels (pour les dirigeants). Elles n’entrent donc pas en ligne de compte pour le calcul du SMIC, des congés payés, des primes et gratifications, ni des différentes indemnités liées au départ du salarié de l’entreprise.
  • L’intéressement est exonéré des charges sociales, tant pour l’employeur que pour le salarié, mais pas de CSG et de CRDS.
  • Les primes d’intéressement sont imposables lorsque les salariés les perçoivent immédiatement. En revanche, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, si elles sont investies sur un plan d’épargne-entreprise (PEE)*, un plan d’épargne interentreprises (PEI)*, un plan d’épargne retraite (PER) ou un PERCO.

BON À SAVOIR

Le licenciement du salarié ne remet pas en cause son droit à la prime. Dans ce cas, comme dans le cas de démission ou de départ en retraite, le salarié perçoit la prime d’intéressement.

C. trav. : Art. L. 3312-1 et s.CT
    Date de dernière mise à jour: 15/03/2022 PARTAGER SUR

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