La participation est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés et lorsque cet effectif a été atteint pendant au moins 5 années consécutives. Elle est facultative pour les autres entreprises. Elle est mise en place par un accord négocié dans l’entreprise.
Tous les salariés de l’entreprise. Toutefois, l’accord de participation peut prévoir une condition d’ancienneté. Il ne pourra pas, toutefois, être exigé du salarié plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe.
Les accords de participation peuvent être conclus :
À NOTER
Tout accord de participation doit obligatoirement prévoir au moins un plan d’épargne salariale avec un blocage quinquennal (PEE, PEI, etc.), pour permettre aux salariés de gérer la quote-part de leur participation dont ils ne demandent pas le versement immédiat. L’accord peut aussi prévoir un PERCO ou un PER.
La réserve spéciale de participation qui sera distribuée aux salariés est calculée à partir du bénéfice fiscal de l’entreprise selon la formule suivante :
R | = | 1 | ( | B - | 5 C | ) | × | ( | S | ) |
2 | 100 | VA |
R = Réserve de participation
B = Bénéfice imposable de l’exercice, avant tout abattement ou exonération, après déduction de l’impôt.
C = Capitaux propres de l’entreprise
S = Salaires de l’entreprise
VA = Valeur ajoutée de l’entreprise
Lorsqu’aucun accord n’a pu être signé, ces règles de calcul s’appliquent de plein droit. Des accords dérogatoires peuvent prévoir un mode de calcul de la réserve différent. Cependant, le montant de la réserve ne peut alors être inférieur à celui obtenu en application de la formule légale.
La répartition de la réserve de participation peut se faire de façon uniforme entre tous les salariés ou de façon proportionnelle à leur salaire, soit enfin par combinaison des deux critères. Tout dépend du contenu de l’accord. À défaut de précision, la répartition est proportionnelle au salaire. Le montant versé par l’entreprise au titre de la participation ne doit pas excéder 75 % du plafond de la Sécurité sociale par salarié et par an (pour accéder au barème, cliquez-ici) .
En plus de cette prime de participation calculée selon la formule ci-avant, l’entreprise peut verser un supplément dont le montant est plafonné à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (pour accéder au barème, cliquez-ici) .
Un livret d’épargne salariale est obligatoirement remis, au moment de l’embauche, à tout salarié d’une entreprise proposant un dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, etc.). Ce livret est également porté à la connaissance des représentants du personnel.
À chaque fois que le salarié reçoit une somme au titre de la participation, l’employeur doit lui remettre une fiche détaillant ses droits. Cette information peut se faire par voie électronique avec l’accord du salarié.
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il doit recevoir un récapitulatif de l’ensemble de ses droits.
L’accord de participation est affiché dans l’entreprise ou est communiqué à chacun des salariés selon les modalités qu’il fixe.
Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise, un rapport relatif à l’accord de participation est remis au comité social et économique ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
À NOTER
Les suppléments de prime de participation que peuvent verser certaines entreprises ne sont pas obligatoirement disponibles au moment de leur versement.
Les sommes issues de la participation peuvent néanmoins être débloquées avant le terme du délai de 5 ou 8 ans dans les cas suivants :
La demande du salarié doit être faite dans les 6 mois suivant l’un de ces événements, sauf en cas de cessation du contrat de travail, en cas de décès, d’invalidité et de surendettement.
À NOTER
Tout salarié qui quitte l’entreprise sans demander ses fonds peut les faire transférer dans le plan d’épargne-entreprise, interentreprises, PER de son nouvel employeur.
À l’issue de la période d’indisponibilité, les sommes sont exonérées d’impôt si elles ont été bloquées pendant 5 ans. De même, en cas de déblocage anticipé dans les cas limitativement énumérés ci-dessus, elles échappent à l’impôt.
En revanche, elles sont totalement soumises aux prélèvements sociaux.
À NOTER
La prime de participation est imposable lorsque le salarié en demande le versement immédiat.
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