Participation des salariés dans l’entreprise

Tous les salariés de l’entreprise. Toutefois, l’accord de participation peut prévoir une condition d’ancienneté. Il ne pourra pas, toutefois, être exigé du salarié plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe.

Les accords de participation peuvent être conclus :

• soit dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord collectif. La négociation d’un tel accord est obligatoire au niveau des branches professionnelles. Les entreprises peuvent adopter l’accord ou le modifier ;
• soit entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales ;
• soit entre le chef d’entreprise et le comité social et économique ;
• soit par un vote à la majorité des 2/3 du personnel.

La réserve spéciale de participation qui sera distribuée aux salariés est calculée à partir du bénéfice fiscal de l’entreprise selon la formule suivante :

R = Réserve de participation

B = Bénéfice imposable de l’exercice, avant tout abattement ou exonération, après déduction de l’impôt.

C = Capitaux propres de l’entreprise

S = Salaires de l’entreprise

VA = Valeur ajoutée de l’entreprise

Lorsqu’aucun accord n’a pu être signé, ces règles de calcul s’appliquent de plein droit. Des accords dérogatoires peuvent prévoir un mode de calcul de la réserve différent. Cependant, le montant de la réserve ne peut alors être inférieur à celui obtenu en application de la formule légale.

La répartition de la réserve de participation peut se faire de façon uniforme entre tous les salariés ou de façon proportionnelle à leur salaire, soit enfin par combinaison des deux critères. Tout dépend du contenu de l’accord. À défaut de précision, la répartition est proportionnelle au salaire. Le montant versé par l’entreprise au titre de la participation ne doit pas excéder 75 % du plafond de la Sécurité sociale par salarié et par an (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

En plus de cette prime de participation calculée selon la formule ci-avant, l’entreprise peut verser un supplément dont le montant est plafonné à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Un livret d’épargne salariale est obligatoirement remis, au moment de l’embauche, à tout salarié d’une entreprise proposant un dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, etc.). Ce livret est également porté à la connaissance des représentants du personnel.

À chaque fois que le salarié reçoit une somme au titre de la participation, l’employeur doit lui remettre une fiche détaillant ses droits. Cette information peut se faire par voie électronique avec l’accord du salarié.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il doit recevoir un récapitulatif de l’ensemble de ses droits.

L’accord de participation est affiché dans l’entreprise ou est communiqué à chacun des salariés selon les modalités qu’il fixe.

Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise, un rapport relatif à l’accord de participation est remis au comité social et économique ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.

• Le salarié peut obtenir le versement immédiat des sommes attribuées au titre de la participation. Il a 15 jours pour le faire à compter de la date à laquelle il est informé du montant de la prime de participation.

  À NOTER

  Les suppléments de prime de participation que peuvent verser certaines entreprises ne sont pas obligatoirement disponibles au moment de leur versement.

• S’il ne demande pas à récupérer ces sommes, sa quote-part de participation sera bloquée pendant 5 ans au minimum (8 ans quand un accord n’a pas été négocié). Il peut alors choisir d’affecter la totalité de la somme sur un PEE ou un PEI. S’il ne le fait pas, la moitié de la quote-part de participation est affectée au plan d’épargne retraite d’entreprise* ou au PERCO dans les entreprises qui ont un tel plan. L’autre moitié est placée selon les conditions prévues dans l’accord.
• La gestion des sommes portées à la réserve de participation se fait, en général, selon l’une des deux formules suivantes :
  • attribution au salarié d’actions de l’entreprise ;
  • attribution au salarié d’un droit de créance sur l’entreprise, etc.
  
  À la fin de la période de blocage, il est possible de placer tout ou une partie seulement des sommes reçues sur le compte épargne temps.

Les sommes issues de la participation peuvent néanmoins être débloquées avant le terme du délai de 5 ou 8 ans dans les cas suivants :

• cessation du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause : démission, licenciement, départ à la retraite ;
• mariage ou PACS de l’intéressé ;
• naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3^e enfant ou plus ;
• divorce, séparation ou dissolution du PACS lorsque le jugement ou la convention prévoit la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
• violences conjugales : les victimes de violences commises par l’actuel ou l’ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS peuvent obtenir le déblocage de la participation dans les situations suivantes : une ordonnance de protection a été délivrée à leur profit par le juge aux affaires familiales ; les faits donnent par exemple lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à une mise en examen, etc. ;
• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
• décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
• création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS, d’une entreprise, ou installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou encore acquisition de parts sociales d’une SCOP (société coopérative) ;
• situation de surendettement du salarié, sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge ;
• agrandissement ou acquisition de sa résidence principale ;
• résidence principale endommagée ou rendue inhabitable par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel.

La demande du salarié doit être faite dans les 6 mois suivant l’un de ces événements, sauf en cas de cessation du contrat de travail, en cas de décès, d’invalidité et de surendettement.

À l’issue de la période d’indisponibilité, les sommes sont exonérées d’impôt si elles ont été bloquées pendant 5 ans. De même, en cas de déblocage anticipé dans les cas limitativement énumérés ci-dessus, elles échappent à l’impôt.

En revanche, elles sont totalement soumises aux prélèvements sociaux.