top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Plan d’épargne-entreprise (PEE)

C’est une formule d’épargne salariale collective facultative permettant aux salariés de participer avec l’entreprise à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. L’employeur a désormais la possibilité de procéder à un versement unilatéral sur le PEE même en l’absence de contribution du salarié. Cette possibilité doit être prévue par le règlement du plan et le versement de l’employeur doit être uniforme pour tous les salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

  • Tout salarié d’une entreprise proposant un plan d’épargne-entreprise ou plan d’épargne groupe.

    À SIGNALER

    Une durée minimum de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe peut être exigée du salarié qui participe au plan.

  • Dans les entreprises de 250 salariés au plus, les mandataires sociaux (chefs d’entreprise, PDG, directeurs généraux, etc.) peuvent y avoir droit ainsi que les conjoints ou partenaires de PACS collaborateurs ou associés.
  • Tout bénéficiaire d’un PEE doit recevoir un relevé annuel de situation établi par la personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs. Ce relevé comporte l’ensemble des versements et des choix d’épargne au sein du plan et le montant des valeurs mobilières au 31 décembre de l’année précédente. Sauf opposition du salarié, il peut être transmis par voie électronique.
  • Le règlement du plan d’épargne d’entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.

En quoi consiste ce plan ?

Il s’agit d’un plan d’épargne ouvert auprès de l’entreprise sur lequel le salarié peut :

  • verser les fonds provenant de l’intéressement, de la participation, du compte épargne temps ;
  • verser les actions gratuites attribuées aux salariés, dans une certaine limite ;
  • faire des versements libres s’il le souhaite. Les versements ne peuvent excéder 1/4 de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Les sommes sont placées en valeurs mobilières (actions, FCPE, OPCVM, etc.).

L’entreprise doit également abonder le plan, c’est-à-dire augmenter l’épargne du salarié en apportant des sommes ou en payant les frais de gestion (dans la limite de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par salarié, sans dépasser 3 fois la somme versée par le salarié).

Les sommes ainsi épargnées sont bloquées au minimum pendant 5 ans (sauf dans les cas de mise à disposition anticipée prévus par la loi, voir Participation des salariés dans l’entreprise*). Il est possible de débloquer tout ou partie de l’épargne de manière anticipée, afin de disposer de l’argent nécessaire pour lever les options lorsque le salarié dispose de « stock-options » de son entreprise.

Quels sont les avantages ?

Le capital, les revenus et les plus-values du PEE sont exonérés d’impôt.

Maintenir l’épargne au-delà des 5 ans permet de prolonger les avantages fiscaux.

BON À SAVOIR

Les sommes versées sur le PEE sont assujetties aux prélèvements sociaux.

Les versements volontaires des salariés ne sont pas déductibles du revenu pour le calcul de l’impôt.

Tout salarié qui quitte l’entreprise sans demander les fonds sur son PEE peut les faire transférer dans le PEE de son nouvel employeur.

Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements.

C. trav. : Art. L. 3332-1 et s.CT
    Date de dernière mise à jour: 15/03/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter