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Plan d’épargne interentreprises (PEI)

L’objectif de cette formule est de développer l’épargne salariale dans les PME en leur permettant de se grouper pour instituer et gérer un plan d’épargne commun.

Comment créer un tel plan ?

Ce plan est créé par accord collectif des partenaires sociaux.

Il est institué soit entre plusieurs entreprises prises individuellement, soit au niveau d’une branche d’activité au niveau national, soit au niveau local (dans un bassin d’emploi, par exemple), soit enfin en combinant plusieurs de ces critères.

Qui peut en bénéficier ?

Les mêmes bénéficiaires que pour le plan d’épargne-entreprise (PEE)*.

Tout salarié d’une entreprise qui est dans le cadre d’un accord collectif a accès au plan même si son entreprise n’y adhère pas.

Quelles sommes mettre dans le plan ?

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation, des versements volontaires du salarié, de l’abondement de l’employeur.

Quels sont les avantages ?

Les avantages fiscaux sont les mêmes que ceux du plan d’épargne-entreprise (PEE)*.

C. trav. : Art. : L. 3333-1 et s.CT
    Date de dernière mise à jour: 15/03/2022 PARTAGER SUR

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