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Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif

Il est destiné à remplacer à terme le Perco. Comme lui, il s’agit d’un produit d’épargne collectif et facultatif qui permet de se constituer, dans le cadre de l’entreprise, un complément de retraite.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié dès lors qu’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif a été mis en place dans l’entreprise. Une condition d’ancienneté, qui ne peut dépasser 3 mois, peut être exigée pour adhérer.

L’adhésion par défaut peut être prévue auquel cas les salariés doivent en être informés. Ils disposent alors d’un délai de 15 jours pour renoncer de manière expresse à l’adhésion. Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés peuvent également participer au PER entreprise collectif : les chefs d’entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales, le conjoint ou le partenaire lié par un PACS s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. La mise en place d’un PER entreprise collectif peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord avec les représentants des salariés.

Comment alimenter un PER entreprise collectif ?

Le salarié peut y faire des versements volontaires mais également l’alimenter avec les sommes reçues au titre de la participation, de l’intéressement, avec les droits inscrits sur le compte épargne temps/CET (ou, en l’absence de CET, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris), avec des sommes détenues sur un autre produit d’épargne retraite.

De son côté, l’employeur peut opérer des abondements qui ne peuvent dépasser 3 fois le montant des versements du salarié, ni être supérieurs à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Quelles sont les conditions de sortie ?

Le capital constitué est reversé à l’adhérent au moment où il fait liquider ses droits à la retraite sous la forme :

  • d’une rente viagère ;
  • ou d’un capital récupérable en une fois ou de façon fractionnée ;
  • ou d’une combinaison des deux avec une partie en rente viagère et une partie en capital.

Afin de tenir compte des aléas de la vie, des situations de déblocage anticipé (avant le départ en retraite) sont prévues :

  • invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de PACS ;
  • décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de PACS ;
  • expiration des droits du salarié à l’assurance chômage ;
  • surendettement : la commission de surendettement doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER ;
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • acquisition de la résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).

Quelle fiscalité ?

Les versements volontaires effectués par le salarié sur un PER entreprise collectif sont déductibles des revenus imposables. Cette déduction ne peut dépasser un plafond global commun à tous les produits d’épargne retraite (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Pour les salariés non imposables qui n’optent pas pour la déduction au moment des versements sur le plan, les rentes à la sortie seront imposées sur une partie seulement, comme les rentes viagères à titre onéreux. Dans les autres cas, la rente est imposée comme les retraites.

En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est soumise au barème de l’impôt sur le revenu. La part correspondant aux plus-values est soumise à la flat tax (30 %).

    Date de dernière mise à jour: 17/05/2020 PARTAGER SUR

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