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Remboursement des frais de transport

Tout employeur doit prendre en charge une partie du prix des abonnements à des transports publics de personnes ou à des services publics de location de vélos permettant au salarié de réaliser le trajet domicile-travail. Il peut également prendre en charge les frais liés au transport privé de ses salariés.

Qui peut en bénéficier ?

  • L’obligation pour l’employeur concerne les salariés souscrivant un abonnement pour leurs déplacements résidence-lieu de travail auprès :
    • d’un ou plusieurs services de transports publics de personnes (train, métro, bus, tram) ;
    • de services publics de location de vélos.
  • La possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de transport privé :
    • est prévue par un accord collectif ou par une décision de l’employeur. Cette prise en charge concerne les salariés dont la résidence ou le lieu de travail se situe hors de l’Île-de-France ou hors d’un périmètre urbain et ceux dont l’utilisation du véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail qui rendent impossible l’utilisation de transports collectifs ;
    • résulte de la mise en place d’un « forfait mobilités durables » pour les salariés qui utilisent un moyen de transport personnel pour faire le trajet domicile-travail. Ce forfait couvre les frais de transport liés à l’utilisation d’un vélo, au covoiturage, à des services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de vélos, motos, trottinettes par exemple), de transports publics de personnes hors abonnement. Si l’employeur met en place ce dispositif, celui-ci doit profiter à tous les salariés. Pour en bénéficier, les salariés concernés devront, pour chaque année civile, apporter la preuve du paiement du moyen de transport utilisé ou rédiger une attestation sur l’honneur.

Quels sont les avantages ?

  • Prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % sur la base des tarifs de 2nde classe du prix de l’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel du titre de transport en commun ou de l’abonnement à la location de vélos pour le trajet domicile-lieu de travail et retour. Cet avantage est exonéré d’impôt sur le revenu.
  • Prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène dans des conditions fixées par l’accord collectif applicable dans l’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CSE. Il faut pour cela :
    • que la résidence habituelle ou le lieu de travail soit situé dans une commune non desservie par un service de transport public en commun ou par un service mis en place par l’employeur ou ne soit pas compris dans le périmètre d’un plan de mobilité ;
    • que les conditions ou horaires de travail du salarié ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.

    Cette prise en charge facultative est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € dont 200  € maximum pour les frais de carburant. Cette limite d’exonération est commune avec celle applicable au titre du forfait mobilité durable.
    Le « forfait mobilité » prend la forme d’une prime de 500 € maximum par an. Les salariés à temps partiel dont le nombre d’heures de travail effectuées est supérieur ou égal à un mi-temps bénéficient du même forfait que les salariés à temps plein. En dessous d’un mi-temps, la prise en charge est proratisée. Si le salarié doit se rendre sur plusieurs lieux de travail, il est remboursé sur l’ensemble de ses déplacements.
    L’employeur peut verser directement le forfait ou le faire via un titre-mobilité, à l’image du titre-déjeuner.

À NOTER

Le plan mobilité est un ensemble de mesures pour optimiser les déplacements des salariés d’une entreprise, diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. Il peut, par exemple, comporter une offre de transports publics en termes de dessertes, de fréquences, de navettes d’entreprise qui résulte d’un partenariat entre l’entreprise et les opérateurs de transports locaux.

Que faut-il faire ?

  • Pour obtenir le remboursement partiel des frais de transport, le salarié doit remettre ou présenter à l’employeur les titres de transport.
  • Pour bénéficier du remboursement de ses frais personnels, le salarié doit se conformer aux règles édictées par l’employeur ou l’accord collectif.
C. trav. : Art. L. 3261-2 et s. et R. 3261-1 et s.CT
    Date de dernière mise à jour: 15/03/2022 PARTAGER SUR

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