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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Allocation d’aide au retour à l’emploi

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne :

  • qui est involontairement au chômage, à la suite :
    • de la rupture du contrat de travail pour motif économique quelle que soit sa nature ;
    • d’un licenciement, quelle qu’en soit la cause ;
    • de l’expiration d’un contrat à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ;
    • de l’arrêt de son activité dans les 3 ans après la création de son entreprise ;
    • de la fin du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou du contrat de mission avec sa société d’intérim ;
    • de la rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail (dont plan de départ volontaire, rupture négociée, etc.) ;
    • de la rupture d’un contrat qui fait suite à un congé mobilité ;
    • ou d’une démission considérée comme « légitime » par Pôle emploi ou motivée par un projet de reconversion :
      • démission au cours des 65 jours qui suivent l’embauche lorsque l’emploi a été repris immédiatement après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription à Pôle emploi ;
      • démission du salarié, justifiant de 3 années d’affiliation, motivée par une embauche en CDI par un autre employeur qui met fin à la période d’essai au cours des 65 premiers jours de travail. Dans ce cadre-là et en raison de l’épidémie de Covid-19, la démission ayant eu lieu avant le 17/3/2020 sera considérée comme légitime dans deux cas supplémentaires : dans le nouvel emploi, l’employeur a mis fin au contrat avant l’expiration du délai de 65 jours et à compter du 1/3/2020 (que le salarié totalise ou non 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage) ; il n’y a pas eu embauche effective, alors que celle-ci devait intervenir à compter du 1/3/2020 (il faut produire une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée) ;
      • rupture par le salarié d’un contrat unique d’insertion pour occuper un CDI, un CDD d’au moins 6 mois ou pour suivre une action de formation (démission en cas de suivi d’une action de formation rémunérée au titre de l’ARE) ;
      • départ des salariés liés par un « contrat de couple ou indivisible » qui comporte une clause de résiliation automatique (concierges par exemple) et dont le conjoint est lui-même licencié, mis à la retraite ou en cessation anticipée d’activité ;
      • non-paiement des salaires par l’employeur : il est nécessaire de présenter une ordonnance de référé rendu par le juge prud’homal allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires ;
      • lorsqu’elle est liée à un déménagement : départ d’un salarié de moins de 18 ans (ou d’une personne placée sous tutelle ou curatelle) pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale ; départ d’un salarié pour suivre son conjoint (ou futur conjoint ou futur pacsé si 2 mois au plus séparent la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du PACS) qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi ; changement de résidence justifié par des violences conjugales et le dépôt d’une plainte au procureur de la République ; départ pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil suffisamment éloignée pour devoir changer de résidence ;
      • démission d’un salarié en raison des actes délictueux qu’il a subi dans l’entreprise (violence physique ou morale, dénonciations calomnieuses, harcèlement sexuel, discrimination en raison du sexe, de l’âge, des mœurs, etc.) : il faut le prouver en produisant un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République, d’un commissariat de police ou de la gendarmerie ;
      • démission de la dernière activité professionnelle salariée pour percevoir les allocations au titre d’une période d’indemnisation précédente ;
      • lorsqu’elle est liée à un engagement de volontariat : le salarié quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique, effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale ou de volontariat associatif d’une durée minimale d’1 an ;
      • démission pour créer ou reprendre une entreprise lorsque l’activité cesse pour des raisons indépendantes au repreneur ou créateur ;
      • démission du journaliste, dans certains cas ;
      • démission d’un(e) assistant(e) maternel(le) à la suite du refus des parents de faire vacciner leur enfant dont il ou elle a la garde ;
      • depuis le 1/11/2019, la démission motivée par un projet de reconversion professionnelle à condition de  :
        • justifier d’une activité continue de 5 ans soit 1 300 jours travaillés sur 12 mois ;
        • avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ;
        • respecter une procédure stricte : avant de démissionner, il convient de se rapprocher d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’organismes dédiés (liste sur le site www.pole-emploi.fr). Attention ! Si la démission est antérieure au CEP, elle ne donnera pas lieu à indemnisation chômage dans ce cadre ; le projet de conversion sera soumis à une commission partiaire interprofessionnelle régionale : elle se prononcera sur son caractère réel et sérieux ; en cas de réponse favorable, il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois ; dans les 6 mois qui suivent l’inscription, Pôle emploi vérifie le suivi de la formation ou de la création d’entreprise ;
      • démission pour un motif autre que tous ceux exposés ci-dessus : 4 mois après la fin du contrat de travail, il est possible de saisir les instances paritaires de Pôle emploi d’une demande d’allocation de retour à l’emploi. L’indemnisation peut alors être accordée si toutes les conditions sont remplies et que l’instance paritaire considère que vous avez activement recherché un emploi pendant ces 4 mois de chômage.

À quelles conditions ?

Pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi, il faut :

  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi : en temps normal, il faut le faire dans les 12 mois qui suivent la date de la rupture du contrat de travail ; ce délai est rallongé de 3 mois en raison du confinement et de l’épidémie de Covid-19 ;
  • rechercher activement et effectivement un emploi et élaborer, avec un conseiller de Pôle emploi, un projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • être physiquement apte à exercer une activité professionnelle ;
  • pour ceux qui ont au moins 62 ans, ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
  • avoir travaillé suffisamment. Pour une rupture de contrat de travail survenant depuis le 1/11/2019, il faut justifier d’au moins 6 mois de travail (130 jours travaillés ou de 910 heures de travail) au cours des 24 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour un salarié de moins de 53 ans à la date de la rupture du contrat de travail, et dans les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus.

ATTENTION

Pour tenir compte de la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, la période d’affiliation sera recherchée sur les 27 derniers mois pour les moins de 53 ans (au lieu des 24 derniers mois) et sur les 39 derniers mois pour les 53 ans et plus (au lieu des 36 derniers mois).

Le nombre de jours pris en compte pour la durée d’affiliation requise correspond au nombre de jours travaillés à raison :

  • de 5 jours travaillés pour une période d’emploi de 5 à 7 jours sur une semaine civile,
  • du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 5.

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple pour maladie, maternité, formation, congés, etc.) sont retenues à raison de 7 heures par jour de suspension. En revanche, ne sont pas décomptés dans la période d’affiliation les congés sabbatiques, congés sans solde d’une durée au moins égale à 1 mois, ainsi que les périodes de disponibilité de la fonction publique.

Où s’adresser ?

À la caisse du Pôle emploi dont on dépend.

L’inscription à Pôle emploi se fait en ligne (www.pole-emploi.fr). De ce fait, le premier entretien est consacré à la recherche d’emploi et non plus à la création du dossier du chômeur.

Si le demandeur d’emploi ne peut procéder seul à son inscription, il peut le faire par voie électronique directement dans une agence Pôle emploi, avec l’aide d’un conseiller. Il doit, pour cela, se munir d’une pièce d’identité.

Comment se calcule l’allocation ?

Pour ce calcul, il faut tenir compte des derniers salaires soumis à cotisations.

Montant de l’allocation

Mode de calcul :

Le montant de l’allocation journalière est égal à :

  • 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + une somme fixe (pour accéder au barème, cliquez-ici) .
    Pour les ruptures de contrat de travail antérieures au 1/9/2020, le « salaire journalier de référence » s’obtient en divisant le total des rémunérations brutes habituelles (salaires, primes, mais ne sont pas comptées les rémunérations liées à la rupture du contrat de travail : indemnités de licenciement, compensatrices de préavis, compensatrices de congés payés, etc.) perçues pendant les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé par le nombre de jours travaillés au titre desquels les salaires ont été perçus multiplié par 1,4 ;

    À SIGNALER

    Le salaire mensuel de référence est plafonné à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

  • ou 57 % du salaire journalier de référence, selon le mode de calcul le plus avantageux (le 2e mode de calcul étant avantageux pour les revenus élevés).
    L’allocation ne peut excéder 75 % du salaire journalier de référence. Le montant total des allocations versées, sur une période équivalente, ne peut dépasser 75 % des salaires ayant servi au calcul des droits. Mais le montant de l’allocation ne peut être inférieur à un montant minimal (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

L’allocation est versée pour chaque jour du mois, ouvrable ou pas.

Pour les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1/9/2020, tous les salaires sont pris en compte sans faire de distinction entre ceux anormalement bas ou anormalement élevés. En outre, le mode de calcul du SJR change. La formule de calcul devient : salaire de référence/nombre de jours total du 1er jour du contrat à la fin du dernier contrat compris dans la période de référence. Autrement dit, le montant journalier de l’allocation de chômage se fera sur la base d’un salaire moyen prenant en compte les périodes travaillées et non travaillées. Cependant, les périodes sans contrat de travail en raison de l’épidémie de Covid-19 (entre le 1/3/2020 et le 31/5/2020) ne seront pas prises en compte. Cette nouvelle formule n’emporte aucun changement pour ceux qui ont travaillé de façon continue sur un seul contrat. En revanche, elle a un impact pour ceux dont l’activité a été entrecoupée de périodes de chômage.

Ce nouveau mode de calcul défavorise les salariés qui alternent des contrats courts et des périodes de chômage.

À NOTER

Pour les salariés placés en activité partielle (ou chômage partiel) au cours de la crise sanitaire du Covid-19, l’allocation de chômage partiel ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi. Seront, en revanche, retenus les salaires éventuellement versés pendant la période d’activité partielle. Toutefois, sur demande du salarié, la période d’activité partielle pourra être entièrement neutralisée et ne sera ainsi pas prise en compte du tout pour le calcul de l’allocation.

Application de la dégressivité

Pour une fin de contrat de travail postérieure à octobre 2019, les demandeurs d’emploi qui avaient un revenu de travail supérieur à 4 500 € brut par mois voient leur indemnisation réduite de 30 % à partir du 7e mois (soit à partir du 183e jour d’indemnisation). Cette mesure est applicable aux demandeurs d’emploi de moins de 57 ans à la date de la rupture du contrat de travail et dont le montant journalier de l’ARE est supérieur à 84,33 €. Cependant son application est suspendue pendant la durée de la crise sanitaire : le délai de 182 jours est donc suspendu entre le 1/3/2020 et le 31/5/2020.

Exemple : un chômeur a commencé à être indemnisé le 1/2/2020. Le délai de 182 jours commence à courir le 1/2/2020 pour s’interrompre du 1/3/2020 au 31/5/2020 puis reprendre à compter du 1/6/2020.

Versement de l’allocation

L’allocation n’est pas versée dès le lendemain du dernier jour du contrat de travail, mais à l’expiration d’un différé d’indemnisation. Celui-ci comprend :

  • le délai lié à la prise en compte des congés payés réglés par l’employeur. Il correspond au nombre de jours qui résulte du quotient entre le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés par le salaire journalier de référence ;
  • et un délai proportionnel aux indemnités de rupture supérieures au montant légal. Ce délai peut atteindre 150 jours. Il est limité à 75 jours pour les licenciements économiques ou les ruptures de contrat pour motif économique. Il est calculé en divisant le montant des indemnités ou sommes dues (dont l’indemnité supérieure au montant légal) par 91,4.

Il est ensuite appliqué à tous un délai d’attente de 7 jours. Si la personne est admise de nouveau au chômage dans le délai d’1 an, le délai d’attente ne lui est pas appliqué.

Charges sociales*, CSG et CRDS* sont prélevées sur le montant de l’allocation.

Durée de l’indemnisation

Jusqu’au 31/8/2020, la durée d’indemnisation est obtenue à partir de la formule suivante : nombre de jours travaillés × 1,4, avec une durée maximum de :

  • 730 jours (24 mois) pour celles et ceux âgés de moins de 53 ans à la date de la rupture du contrat de travail ;
  • 913 jours (30 mois) pour celles et ceux âgés de 53 ou 54 ans : ils peuvent obtenir jusqu’à 6 mois supplémentaires s’ils suivent une formation indemnisée par Pôle emploi dans le cadre d’un PPAE ;
  • 1 095 jours (36 mois) pour celles et ceux qui ont 55 ans et plus.

Pour une rupture de contrat de travail intervenant à compter du 1/9/2020, la durée du droit à indemnisation est égale au nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat, les contrats de travail étant recherchés sur une période de 24 mois (36 mois pour les 53 ans et plus). Ce nouveau mode de calcul a un impact important pour les salariés qui alternent des contrats courts et des périodes de chômage.

Exemple : un salarié a travaillé pendant 6 mois (131 jours) sur 12 mois mais pas de façon continue. Son salaire brut mensuel est de 1 500 €.

1re hypothèse : selon les règles applicables jusqu’au 31/8/2020, son salaire journalier de référence est égal à : 1 500 € × 6 / 131 jours travaillés × 1,4 soit 49,18 €. Il a donc droit à une allocation journalière de chômage de 31,87 € pendant 182 jours (6 mois) soit en tout 5 800 €.

2e hypothèse : selon les règles applicables à partir du 1/9/2020, son salaire journalier de référence sera de 1 500 € × 6 / 365 soit 24,68 € (365 correspond au nombre de jours entre le 1er jour du contrat et le dernier jour du dernier contrat). Son allocation journalière sera de 18,51 € et sa durée d’indemnisation de 12 mois soit en tout 6 756 €.

L’assurance chômage rechargeable

Toute reprise d’activité d’au moins 130 jours ou 190 heures (de façon continue ou non), pendant la période de chômage, permet d’ouvrir de nouveaux droits à l’allocation de retour à l’emploi. Mais ces nouveaux droits ne sont versés, en principe, qu’une fois que l’indemnisation née de la précédente rupture de contrat de travail a tout été utilisée.

Cependant, il est apparu que cette règle était défavorable aux personnes dont le deuxième emploi était mieux rémunéré ou encore aux personnes qui étaient passées d’un temps partiel à un temps plein. Un droit d’option a donc été aménagé.

Qu’est-ce que le droit d’option ?

Les chômeurs peuvent choisir de percevoir immédiatement une indemnisation plus élevée calculée sur la base de leurs nouveaux droits moyennant quoi ils doivent renoncer définitivement à leur reliquat d’allocations acquises au titre d’une précédente rupture de contrat de travail.

Pour avoir ce droit d’option, il faut :

  • soit percevoir une allocation journalière inférieure à un certain montant (pour accéder au barème, cliquez-ici)  ;
  • soit perdre plus de 30 % de revenus avec le système classique des droits rechargeables.

Quelles démarches ?

Pour bénéficier de ce droit d’option, le chômeur doit en faire la demande à Pôle emploi à la suite de la fin du contrat de travail.

Pôle emploi examine les droits et vérifie que les conditions sont remplies. Il informe ensuite le chômeur de ses droits et des termes de son option afin qu’il choisisse en connaissance de cause. Ce dernier dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour prendre sa décision.

Cumul des allocations et d’un revenu professionnel

Si l’activité reprise procure une rémunération moindre que l’ancien contrat de travail, cumuler une partie de ses allocations de chômage avec sa nouvelle rémunération est possible. Le montant d’allocations de retour à l’emploi versé sera déterminé en retirant d’un mois plein d’allocations, 70 % de la rémunération brute reprise.

L’activité à temps partiel permet de bénéficier des droits rechargeables.

Cas particuliers

  • Pour les chômeurs qui perçoivent l’allocation de retour à l’emploi alors qu’ils atteignent l’âge légal de la retraite (62 ans), une dérogation est prévue. Ils peuvent continuer à bénéficier de l’allocation qu’ils perçoivent au-delà de la durée maximum d’indemnisation et jusqu’aux limites d’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein s’ils remplissent les conditions suivantes :
    • être indemnisé depuis plus d’1 an ;
    • justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse ;
    • justifier d’au moins 12 années d’activité salariée dont 1 année continue (ou 2 années discontinues) au cours des 5 années précédant la mise au chômage.
  • Les salariés qui ont bénéficié d’un dispositif d’accompagnement et d’indemnisation à la suite d’un licenciement pour motif économique (contrat de sécurisation professionnelle ou autres) et qui ne sont pas reclassés peuvent prétendre à l’ARE. La durée d’indemnisation est réduite du nombre de jours indemnisés au titre du CSP.
    La durée d’indemnisation est également réduite lorsqu’une personne demande à être indemnisée après avoir bénéficié de l’aide à la création ou reprise d’activité.
    Date de dernière mise à jour: 18/05/2020 PARTAGER SUR

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