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Allocation de solidarité spécifique

Qui peut l’obtenir ?

  • L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée aux chômeurs de longue durée ayant épuisé leur droit à l’assurance chômage, à condition :
    • d’avoir travaillé plus de 5 ans dans les 10 ans précédant la rupture du contrat de travail ayant permis le versement des allocations chômage.
      En cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans peut être réduite d’1 an par enfant élevé (et de 3 ans au maximum).
      Les périodes de chômage indemnisé ne sont pas prises en compte pour apprécier la période d’activité salariée ;
    • de rechercher effectivement un emploi ;
    • d’avoir des ressources inférieures à un plafond : (pour accéder au barème, cliquez-ici) .
      On tient compte de toutes les ressources y compris l’allocation elle-même, sauf les prestations familiales.
      Il faut présenter les justificatifs de ressources à Pôle emploi (avis d’imposition, bulletins de paie).
  • Le bénéficiaire de l’allocation de solidarité qui se déplace à l’intérieur de l’Union européenne peut continuer de percevoir cette allocation à condition :
    • d’être inscrit en France comme demandeur d’emploi depuis au moins 4 semaines ;
    • de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi de l’État dans lequel il se rend dans un délai de 7 jours.
  •  Les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent une activité, salariée ou non salariée, peuvent cumuler la totalité de leur rémunération avec leur allocation pendant 3 mois, consécutifs ou non. Au terme de cette période, le versement de l’ASS est interrompu s’ils poursuivent l’activité. Cette règle s’applique :
    • aux personnes dont le droit à l’ASS est ouvert à une date postérieure au 31/8/2017 ;
    • aux personnes qui percevaient l’ASS au 1/9/2017 et qui reprennent une activité pour la première fois à compter de cette date.

Où s’adresser ?

Au Pôle emploi dont relève le domicile.

Quel en est le montant ?

  • Cas général : par jour (pour accéder au barème, cliquez-ici) .
  • Les bénéficiaires de cette allocation qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier, pendant 1 an, d’une allocation d’un montant identique à celui de l’allocation de solidarité, en principe exonérée d’impôt sur le revenu.
    L’allocataire peut obtenir une aide en cas de création d’entreprise.

    À SIGNALER

    Il n’est pas possible de céder ou de saisir l’allocation.

Quelle en est la durée ?

6 mois renouvelables (ou 1 an pour les allocataires dispensés de recherche d’emploi).

À NOTER

Les bénéficiaires de l’ASS peuvent obtenir la prime d’activité sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution.

C. trav. : Art. L. 5423-1 et s. CT
    Date de dernière mise à jour: 18/05/2020 PARTAGER SUR

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