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Allocation forfaitaire pour les indépendants

Qui peut l’obtenir ?

Depuis le 1/11/2019, les travailleurs indépendants ont droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de leur entreprise et cela sans cotisation supplémentaire à payer.

Depuis le 1/4/2022, cette allocation est ouverte aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité lorsque cette activité n’est pas économiquement viable (baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu).

À quelles conditions ?

Il leur faut :

  • avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu au titre d’une seule et même entreprise ;
  • avoir cessé son activité professionnelle à une date postérieure au 31/10/2019 et à la suite d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ; ou d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable (baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu) ;
  • avoir dégagé un revenu moyen d’au moins 10 000 € par an pendant les 2 dernières années ;
  • s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 12 mois ;
  • disposer d’un revenu mensuel inférieur au montant du RSA ; seules les ressources du demandeur d’emploi sont prises en compte (pas celles de son conjoint ou des autres personnes de son foyer).

Pour quel montant ?

L’ATI est égale à 26,30 € par jour (soit environ 800 € par mois). Elle est versée pendant 182 jours (soit pendant 6 mois) et elle n’est pas renouvelable. Si les revenus mensuels de l’indépendant ont été inférieurs à 800 € par mois en moyenne au cours des 2 dernières années, l’ATI sera réduite sans pouvoir être inférieure à 19,73 €.

Depuis le 1/3/2022, une même personne ne peut bénéficier plus d’une fois de l’ATI sur 5 ans.

C. trav. : Art. L. 5424-24 et s.CTDécrets n° 2022-450 et n° 2022-451 du 30/3/2022.
    Date de dernière mise à jour: 31/05/2022 PARTAGER SUR

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