Chômage partiel (activité partielle) : indemnisation

Tout salarié subissant une perte de salaire due à une réduction du temps de travail en deçà de la durée légale ou à des difficultés économiques ou encore à la fermeture temporaire de son entreprise à la suite d’un sinistre, d’intempéries, de la conjoncture économique ou de difficultés d’approvisionnement. L’employeur doit demander une autorisation préalable pour mettre en œuvre une mesure de chômage partiel. Depuis le 1/7/2021, la demande d’autorisation préalable se fait pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois (6 mois au maximum sur une période de 12 mois consécutifs).

En outre, l’autorisation ne sera donnée que si l’employeur souscrit des engagements spécifiques : maintien de l’emploi des salariés pour une certaine durée, actions spécifiques de formation, etc.

Suite à l’épidémie de Covid-19, ce dispositif a été ouvert de façon pérenne à de nouvelles catégories de salariés :

• les salariés intérimaires ou en CDD, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;
• les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial et groupements d’intérêt public si leurs ressources résultent en majorité de leur activité industrielle et commerciale ;
• les salariés des entreprises étrangères, sans établissement en France mais qui emploient au moins 1 salarié effectuant son activité sur le territoire français et relevant du régime français de sécurité sociale et d’assurance chômage ;
• les salariés des régies gérant un service public de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale ;
• les VRP ;
• les salariés au forfait en cas de réduction de l’horaire de travail ;
• les cadres dirigeants non soumis à la durée légale du travail en cas de fermeture de leur établissement (depuis le 1/3/2022).
  L’employeur verse l’indemnité correspondant à tout ou partie de la rémunération antérieure et en obtient le remboursement via le téléservice https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
  Le salarié en inactivité forcée peut bénéficier d’une formation dans le cadre du plan de développement des compétences.

Les employeurs peuvent décider de majorer le taux d’indemnisation de leurs salariés.

L’indemnité de chômage partiel est exonérée de cotisations sociales mais est soumise à 6,2 % de CSG et à 0,5 % de CRDS. Les contributions sont calculées sur le montant de l’indemnité après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels. L’employeur peut compléter cette indemnité. Ce supplément est exonéré de charges si la somme « indemnité partielle + complément de l’employeur » est supérieure à 33,3 € par heure. La part de complément de l’employeur qui excède cette limite est soumise à cotisations.

Pendant la durée d’utilisation du dispositif, les employeurs doivent s’engager à maintenir l’emploi dans leur entreprise.

Le maximum des heures indemnisables par an est de 1 000 heures par salarié en 2022 (100 heures quand l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations de l’entreprise).

Ce dispositif est entré en vigueur au 1/7/2020 et s’applique de façon temporaire jusqu’au 31/12/2022. Il s’adresse aux entreprises contraintes de réduire l’amplitude horaire de leurs salariés du fait de la crise sanitaire. Sont particulièrement visées par la baisse durable d’activité les entreprises de certains secteurs d’activité : tourisme, hôtellerie et restauration, sport et culture, transport aérien, événementiel. Le chômage partiel de longue durée est mis en place par un accord collectif ou par décision de l’employeur s’appuyant sur un accord collectif. L’horaire de travail du salarié doit être réduit au maximum de 40 %. Les salariés reçoivent une indemnité égale à 70 % du salaire brut retenu dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Ceux rémunérés au SMIC perçoivent 100 % de leur salaire. L’indemnité est prise en charge par l’État et l’Unédic à hauteur de 60 %.

Le dispositif peut être mis en place au maximum pendant 36 mois, de façon continue ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. Il doit être validé par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Le dispositif n’exclut pas des licenciements, mais ils devront être négociés, par exemple dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.