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Droits et obligations des demandeurs d’emploi

Les conditions pour être indemnisé par l’assurance chômage et les modalités de calcul des allocations de retour à l’emploi sont définies par le décret n° 2019-797 du 26/7/2019. Certaines règles du décret, notamment en ce qui concerne la durée d’indemnisation et la base de calcul de l’allocation (le salaire journalier de référence), devaient s’appliquer aux ruptures de contrat de travail survenant à compter du 1/4/2020. Mais en raison de l’épidémie de Covid-19, l’entrée en application a été reportée au 1/9/2020.

À quelles allocations les demandeurs d’emploi ont-ils droit ?

En cas de chômage total

  • L’allocation d’aide au retour à l’emploi*, pour les chômeurs ayant travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin du contrat de travail (ou 36 mois pour les salariés de plus de 53 ans). Elle est attribuée par le régime d’assurance chômage et financée par les cotisations des entreprises et des salariés.
  • L’allocation de solidarité spécifique*, pour les chômeurs ne pouvant plus bénéficier de l’allocation de l’assurance chômage et sous condition de ressources.

Ces allocations sont toutes les deux versées par Pôle emploi.

En cas d’activité partielle

L’allocation de chômage en cas d’activité partielle.

Quelles sont les obligations des demandeurs d’emploi ?

Les demandeurs d’emploi doivent, pour bénéficier de leurs éventuels droits aux allocations de chômage :

  • Avoir perdu involontairement leur emploi. Dans certains cas, la démission est assimilée à une perte involontaire d’emploi (voir Allocation d’aide au retour à l’emploi*).
  • Être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)*.
    L’inscription doit être faite dans les 12 mois à compter de la fin du contrat de travail, sous peine de perdre les droits à indemnisation.
    L’inscription des demandeurs d’emploi se fait auprès du Pôle emploi de son domicile.
  • Ne pas avoir atteint l’âge à partir duquel vous avez droit à la retraite à taux plein.
  • Participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)*.
  • Être à la recherche effective et permanente d’un emploi en accomplissant des actes positifs et répétés pour trouver un emploi. À compter du 1/6/2019 et jusqu’au 30/6/2020, un journal de bord numérique est expérimenté dans plusieurs régions. Les demandeurs d’emploi concernés doivent consigner, dans une sorte de journal de bord, l’ensemble des démarches réalisées chaque mois pour retrouver un emploi.
  • Informer Pôle emploi de tout changement de situation : exercice d’une activité, même occasionnelle ou réduite, périodes d’indisponibilité dues à une maladie, une maternité, attribution d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, changement de domicile, etc.
  • Accepter les offres raisonnables d’emploi (voir Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)*).
  • Actualiser et renouveler son inscription comme demandeur d’emploi chaque mois via son espace personnel sur le site www.pole-emploi.fr ; par téléphone au 39 49, en utilisant les bornes Unidialog dans certaines agences Pôle emploi.

Quels sont les droits d’un demandeur d’emploi ?

Tout chômeur a droit au PPAE (voir Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)*).

Peut-on cumuler une activité avec une allocation chômage ?

  • Il est possible de cumuler le revenu d’une activité reprise en cours d’indemnisation avec une partie des indemnités versées par le régime d’assurance chômage. Et cela, quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération reprise ou conservée. Le montant de l’allocation est diminué de 70 % des revenus issus de la reprise d’activité. Le cumul de l’allocation et de l’activité est plafonné à hauteur du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l’indemnité.
  • Tout demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole, à condition que :
    • celle-ci ne soit pas exercée chez un précédent employeur ou qu’elle se substitue à un emploi salarié ;
    • elle soit compatible avec l’obligation de recherche d’emploi ;

      À NOTER

      L’activité bénévole n’est pas un motif légitime pour refuser un emploi ou une formation.

    • les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique* peuvent cumuler leur allocation avec les revenus d’activité.

Peut-on cumuler une pension d’invalidité ou de retraite avec le versement d’une allocation chômage ?

Pension d’invalidité

Les titulaires d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie peuvent recevoir en même temps les allocations de chômage (ARE, ARE-formation, allocation de sécurisation professionnelle) si la pension d’invalidité a été cumulée avec une période rémunérée avant la fin du contrat de travail pris en compte pour l’ouverture des droits au chômage.

La pension d’invalidité de 1re catégorie est cumulable avec les allocations de chômage.

Pension de retraite et pension militaire

Les allocations de chômage cessent d’être versées :

  • à partir de 62 ans dès que le bénéficiaire a droit à ses retraites à taux plein. S’il peut prétendre à une retraite à taux plein avant 62 ans dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue, il peut continuer à percevoir ses allocations de chômage jusqu’à 62 ans ;
  • à partir de l’âge où l’on obtient automatiquement sa retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans selon son année de naissance). Cette règle s’applique aux chômeurs qui ne justifient pas avant cet âge de suffisamment de trimestres pour avoir une retraite à taux plein ;
  • à partir de 62 ans pour les bénéficiaires qui ont droit à une retraite pour inaptitude.

S’il a droit, avant 62 ans, à une retraite d’un autre régime de base ou complémentaire (en dehors de celui des militaires), le cumul de l’allocation de chômage avec cette pension est limité en fonction de l’âge de l’allocataire :

  • entre 50 et 55 ans : l’allocation est diminuée de 25 % de l’avantage de vieillesse ;
  • entre 55 et 60 ans : l’allocation est diminuée de 50 % de l’avantage de vieillesse ;
  • à partir de 60 ans : l’allocation est diminuée de 75 % de l’avantage de vieillesse.

Exceptions :

  • Les pensions militaires sont intégralement cumulables avec les allocations de chômage avant 62 ans. Au-delà de cet âge, l’ARE est réduite de 75 %.
  • Les pensions de réversion et celles constituées par l’épargne personnelle sont cumulables à tout âge.

BON À SAVOIR

Pour aider les demandeurs d’emploi à rédiger leur CV, leur lettre de motivation, etc., Pôle emploi propose des cours en ligne avec les « MOOCs pour l’emploi » (se renseigner auprès de Pôle emploi).

C. trav. : Art. L. 5421-1 et s. CT Décret n° 2019-797 du 26/7/2019.
    Date de dernière mise à jour: 18/05/2020 PARTAGER SUR

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