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Prime d’activité

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes en activité qu’elles soient salariées ou travailleurs indépendants, à partir de leurs 18 ans à condition que leurs revenus ne dépassent pas un certain plafond qui varie selon la composition de la famille. Les étudiants salariés et les apprentis peuvent y prétendre à condition de justifier d’un montant minimal de rémunération de 55 % du SMIC mensuel calculé sur la base de 169 heures. Il faut par ailleurs :

  • résider en France de manière stable et effective ;
  • être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n’est pas exigée des ressortissants d’un état de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, aux réfugiés : les conditions à remplir sont les mêmes que pour le RSA ;
  • ne pas avoir le statut de travailleur détaché en France ;
  • ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité : les personnes dans cette situation mais qui travaillent peuvent prétendre à la prime d’activité.

Quel est son montant ?

Il est égal à la différence entre :

  • un montant forfaitaire (pour accéder au barème, cliquez-ici) dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté de 61 % des revenus professionnels des membres du foyer ;
  • et les ressources du foyer. Les pensions et les rentes d’invalidité, les rentes attribuées aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles, le dédommagement perçu par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation du handicap et l’allocation journalière du proche aidant ne sont pas pris en compte dans les ressources pour établir le montant de la prime d’activité. En revanche, l’allocation aux adultes handicapés l’est.

La prime d’activité n’est pas versée à une personne gagnant plus de 1,5 SMIC par mois.

Pour chaque personne ayant une activité, le montant forfaitaire peut faire l’objet d’une bonification si ses revenus professionnels mensuels sont supérieurs à 59 SMIC horaires.

La prime est versée chaque mois. Mais les bénéficiaires doivent déclarer le montant du revenu du ménage tous les 3 mois. Son montant est donc invariable pendant 3 mois et peut ensuite être révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des revenus.

Où faire la demande ?

Auprès de sa caisse d’allocations familiales sur le site www.caf.fr.

C. séc. soc. : Art. L. 842-1 et s.CSS
    Date de dernière mise à jour: 31/05/2022 PARTAGER SUR

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