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Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)

Ce projet est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d’emploi et son conseiller Pôle emploi ou lorsqu’une convention passée avec Pôle emploi le prévoit, avec un organisme participant au service public de l’emploi. Le PPAE et ses actualisations sont alors transmis à Pôle emploi.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne qui s’inscrit à Pôle emploi élabore un tel projet au plus tard dans les 30 jours de son inscription.

Le projet lui permet d’avoir une évaluation personnalisée de ses compétences afin de déterminer le délai probable de son retour à l’emploi et de définir le meilleur parcours pour le favoriser.

Comment est-il élaboré ?

  • Le projet fait le point sur la formation du demandeur, ses qualifications, ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, sa situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local. Ce qui permet de définir :
    • la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché ;
    • la zone géographique privilégiée pour cette recherche ;
    • le niveau de salaire attendu.

    Le PPAE détermine les actions mises en œuvre par Pôle emploi : accompagnement personnalisé, actions de formation et aides à la mobilité.
  • Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est notifié au demandeur d’emploi par courrier. La lettre précise ses droits concernant l’acceptation ou le refus des offres raisonnables d’emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et délais de recours en cas de sanction par Pôle emploi.

Le suivi de son parcours est réalisé dans le dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE). Il s’agit d’un outil de liaison entre les différents membres du service public de l’emploi pour rendre compte des actualisations régulières du projet personnalisé d’accès à l’emploi, des actions engagées et de leurs résultats.

Quelles sont les obligations du chômeur ?

Il est tenu :

  • de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ;
  • d’accepter des offres raisonnables d’emploi, à certaines conditions.

Il doit se présenter à Pôle emploi pour la première évaluation personnalisée, pour tous les entretiens liés au suivi de son parcours d’insertion et pour toute convention Pôle emploi.

Il perçoit l’ARE à condition de remplir ses obligations en matière de recherche d’emploi.

Il doit s’impliquer dans les actions mises en œuvre, faire des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, suivre les actions de formation présentées.

Il doit accepter les offres raisonnables d’emploi.

Que risque le demandeur d’emploi s’il ne respecte pas ses obligations ?

Pôle emploi contrôle les conditions de réalisation du parcours et son directeur prend des sanctions si le demandeur d’emploi manque à ses obligations.

Mesures de radiation

  • Si l’allocataire ne se rend pas au rendez-vous prévu par son conseiller Pôle emploi (sans motif légitime), il risque 1 mois de radiation, 2 mois au deuxième manquement, 4 mois au troisième.
  • S’il ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise, refuse par 2 fois une offre raisonnable d’emploi, refuse d’élaborer ou d’actualiser son projet personnalisé, est absent à une formation ou l’abandonne, refuse de se soumettre à une visite médicale, refuse ou abandonne une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle : il encourt 1 mois de radiation, 2 mois en cas de deux manquements et 4 mois en cas de trois manquements.
  • En cas de fausse déclaration, il encourt de 6 à 12 mois de radiation.

Lorsqu’il envisage de prendre une mesure de radiation, le directeur de Pôle emploi doit en informer le demandeur d’emploi en lui indiquant qu’il dispose de 10 jours pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendu. Le directeur ne peut notifier sa décision qu’après un délai de 15 jours après l’expiration du délai de 10 jours.

Mesures de suppression des allocations

Le directeur de Pôle emploi peut prendre la décision de supprimer les allocations de chômage dans les cas suivants :

  • lorsque pour la 2e fois et sans motif légitime, le demandeur d’emploi ne se rend pas au rendez-vous avec un conseiller de Pôle emploi ;
  • lorsque le demandeur d’emploi ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, refuse à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi, refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi, est absent à une action de formation ou abandonne celle-ci, refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi, refuse de suivre ou abandonne une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle. Dans ces cas, les allocations peuvent être supprimées pendant 1 mois, pendant 2 mois en cas de 2e manquement, pendant 4 mois en cas de 3e manquement ;
  • en cas de déclaration mensongère faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement : les allocations sont supprimées de façon définitive.

Lorsqu’il envisage de prendre une décision de suppression du revenu de remplacement, le directeur de Pôle emploi informe préalablement l’intéressé par tout moyen donnant date certaine des faits qui lui sont reprochés et de la durée de la suppression envisagée. Il lui indique qu’il dispose d’un délai de 10 jours pour présenter ses observations écrites. Le demandeur d’emploi peut même demander à être entendu et être assisté pour cela par une personne de son choix. Le directeur doit ensuite se prononcer dans un délai de 15 jours. Sa décision doit être motivée. Elle est notifiée à l’intéressé en précisant les voies et délais de recours.

Qu’est-ce qu’une offre raisonnable d’emploi ?

L’offre raisonnable d’emploi est établie à partir de la nature, des caractéristiques des emplois recherchés, de la zone géographique privilégiée tels que ces éléments figurent dans le PPAE.

N’encourra pas la suppression de ses allocations le salarié qui refuse :

  • un emploi à temps partiel lorsque le projet personnel d’accès à l’emploi prévoit que l’emploi recherché est un poste à temps complet ;
  • un emploi incompatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.

Un refus pour un autre motif peut entraîner la suppression des allocations.

Quel est le suivi ?

L’actualisation du PPAE se fait selon des modalités et la périodicité définies par accord entre Pôle emploi et le demandeur d’emploi.

Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.

C. trav. : Art. L. 5411-6 et R. 5411-14 et s. CT
    Date de dernière mise à jour: 18/05/2020 PARTAGER SUR

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