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Revenu de solidarité active (RSA)

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne, sans activité et se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • Être âgée d’au moins 18 ans et de moins de 25 ans et justifier de 2 ans d’activité professionnelle au cours des 3 dernières années.
  • Être âgée de plus de 25 ans.
  • Être âgé de plus ou de moins de 25 ans et attendre un enfant ou avoir au moins un enfant à charge.

Quelle que soit la situation, il faut en plus :

  • Résider en France de façon stable et effective et remplir une condition de ressources. Les personnes de l’Espace économique européen et de la Suisse peuvent y prétendre si :
    • elles vivent au moins depuis 3 mois en France ;
    • ou si elles ont eu un travail déclaré en France. Au moment de la demande, elles ne doivent plus avoir d’emploi, ou être en arrêt maladie ou en formation professionnelle.
  • Les personnes d’un pays hors UE doivent avoir, depuis au moins 5 ans de façon continue, un titre de séjour et de travail. Les étrangers ayant une carte de résident, les réfugiés, les apatrides ne sont pas soumis à la condition de durée.
  • Les étudiants ou stagiaires n’ont pas le droit au RSA sauf en tant que parent isolé ou s’ils justifient d’une activité de 2 années.
  • Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

    À NOTER

    Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire est pris en compte au titre des droits du bénéficiaire s’il remplit l’une des conditions de nationalité ou de séjour et s’il n’est pas en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

  • Disposer de ressources inférieures au niveau du revenu garanti.
    On compte l’ensemble des ressources du foyer :
    • les ressources ayant un caractère professionnel (salaires, pensions, indemnités journalières pour maladie, l’allocation de retour à l’emploi, etc.) ; il convient de retenir le montant avant le prélèvement à la source et de déclarer les heures supplémentaires défiscalisées ;
    • les pensions alimentaires ;
    • les biens devant procurer des revenus (logement, terrains, immeubles non loués, etc.) ;
    • les revenus des placements (livrets réglementés, etc.) ;
    • les prestations et aides sociales évaluées forfaitairement.
  • Faire valoir ses droits aux prestations sociales, réglementaires et conventionnelles (prestations familiales, chômage, pensions alimentaires).

    À SIGNALER

    Une personne à laquelle le bénéfice des allocations de chômage a été supprimé et qui ne peut prétendre à un revenu de substitution est, sous réserve de remplir les autres conditions, admissible au RSA.

Quels sont les droits et devoirs des bénéficiaires ?

  • Obligation de réinsertion sociale et professionnelle : recherche d’emploi active, signature d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi auprès de Pôle emploi ou signature d’un contrat avec un opérateur privé (agence d’intérim, notamment). Orientation vers les services du département ou un organisme compétent en matière d’insertion sociale pour les personnes ayant des difficultés de logement, de santé, etc.

    À NOTER

    En cas de non-respect de cette obligation, le RSA peut être suspendu de façon graduelle.

  • Les bénéficiaires du RSA sont couverts par la protection universelle maladie (PUMA)* s’ils n’ont pas droit à l’Assurance maladie à un autre titre. Ils peuvent également prétendre à la complémentaire santé solidaire.

Quel en est le montant ?

Le RSA est un revenu minimum mensuel garanti qui varie en fonction de la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge.

Le montant versé est déterminé en soustrayant de ce montant forfaitaire les ressources du foyer (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Le montant de l’allocation de RSA est en principe calculé pour 3 mois. Ainsi, il appartient aux bénéficiaires de déclarer tous les 3 mois à leur caisse d’allocations familiales ou la MSA tous les éléments nécessaires au calcul de leur droit et de signaler tous les changements de situation. Pour contrôler l’exactitude des déclarations de ressources, la CAF ou la MSA est en droit de demander les relevés bancaires.

À NOTER

Le RSA est incessible et insaisissable.

Que faut-il faire ?

Adresser (personnellement, ou par l’intermédiaire de n’importe quelle personne) une demande auprès :

  • des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;
  • ou du service départemental d’action sociale ;
  • ou des caisses d’allocations familiales ;
  • ou des organismes à but non lucratif agréés par le préfet.

La décision d’attribution est prise par le président du conseil départemental du demandeur. Le RSA est versé par la CAF ou la MSA.

BON À SAVOIR

Lorsque l’allocataire débute ou reprend une activité professionnelle, suit une formation ou crée une entreprise, il peut bénéficier d’une aide financière pour couvrir tout ou partie des coûts liés à cette activité (prise en charge des dépenses de transport, de logement, d’habillement, de garde d’enfant).

CASF, Art. L. 262-27 et s. CASF
    Date de dernière mise à jour: 18/05/2020 PARTAGER SUR

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