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Aides fiscales à la création d’entreprise

Quelles sont les différentes mesures ?

Les exonérations fiscales concernent principalement les entreprises nouvelles implantées dans des zones particulières du territoire.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

  • Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), à condition d’être implantée dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur au plus tard le 31/12/2023.
    L’exonération est de 100 % les 5 premières années (dans la limite de 50 000 € par période de 12 mois, plus 5 000 € par nouveau salarié embauché, sous certaines conditions), de 60 % pendant la 6e année, de 40 % pendant la 7e et 20 % pendant la 8e. Ce régime est appliqué depuis 2016.
  • Autre exemple : exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans pour les entreprises de moins de 11 salariés qui créent une activité dans les zones de revitalisation rurale avant le 31/12/2023.

Exonération des impôts locaux

Les entreprises créées entre 2017 et le 31/12/2023 qui emploient au moins 50 salariés peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises à condition d’être installées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. L’exonération est totale pendant 5 ans, puis de 60 % la 6e année, 40 % la 7e année et 20 % la 8e. Pour les entreprises employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, l’exonération peut être accordée sur délibération des collectivités territoriales.

Pour les jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31/12/2022

Exonération totale d’impôt sur les sociétés pendant 1 an, exonération de 50 % pour l’année suivante.

Exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de la cotisation sur la valeur ajoutée et/ou de la taxe foncière sur délibération des collectivités territoriales.

Pour le créateur

  • Déduction des intérêts d’emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l’IS par les dirigeants de la société sur ses rémunérations. Les intérêts déductibles sont ceux qui correspondent à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération annuelle du dirigeant.
  • Franchise de TVA : les entreprises sont dispensées de déposer des déclarations et de régler la TVA si elles ont réalisé au cours de l’année précédente :
    • 85 800 € pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
    • 44 500  € pour les avocats et artistes-interprètes ;
    • 34 400 € pour les autres prestations.

    Cette franchise de TVA sera maintenue en cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années à condition toutefois que le chiffre d’affaires n’excède pas :
    • 94 300 € pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
    • 54 700 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes ;
    • 36 500 € pour les autres prestations.

Que faut-il faire ?

Se renseigner auprès des services concernés (service des impôts, chambre de commerce, mairies, des conseils régionaux, etc.) pour connaître précisément les démarches à accomplir, les conditions à remplir et les délais à respecter pour ouvrir droit à ces avantages.

BON À SAVOIR

Les sociétés de personnes peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Elles peuvent passer d’une imposition sur le revenu à une imposition sur les sociétés et, depuis janvier 2019, d’une imposition sur les sociétés à une imposition sur le revenu. Mais une société passant de l’IR à l’IS a la possibilité de retourner à l’IR en respectant un délai de 5 ans. Passé ce délai, le passage à l’IS devient irrévocable. En outre, si une société repasse à l’IR, elle aura alors l’impossibilité d’opter à nouveau pour l’IS dans le futur.

    Date de dernière mise à jour: 30/05/2022 PARTAGER SUR

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