Les salariés des entreprises publiques ou privées qui désirent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production.
Ils doivent justifier d’une ancienneté dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe d’au moins 24 mois, consécutifs ou non. Si le salarié a changé d’entreprise à l’intérieur d’un même groupe de sociétés, il est tenu compte de l’ancienneté globale acquise au sein du groupe. La convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir une condition d’ancienneté différente.
Présenter sa demande à l’employeur selon les modalités prévues par la convention ou l’accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. Si ces textes conventionnels ne donnent aucune indication en la matière, il convient d’adresser sa demande par tout moyen permettant de justifier de la date de sa demande (par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise de la lettre en main propre contre décharge, par courrier électronique recommandé) au moins 2 mois avant la date de départ en congé choisie (ou de transformation du contrat de travail) en précisant l’activité qu’on désire créer ou reprendre, la date de départ et la durée du congé.
Dans les deux cas :
BON À SAVOIR
Les salariés des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations peuvent prétendre au congé pour création d’entreprise au même titre que les autres salariés.
La clause d’exclusivité présente dans le contrat de travail d’un salarié est levée pendant 1 an à compter de l’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, lorsque le salarié demande un congé pour création d’entreprise. Il ne doit pas créer une entreprise concurrente.
Le salarié peut prendre un congé ou un temps partiel pour participer à la direction d’une entreprise innovante. Cette formule a les mêmes caractéristiques et obligations que le congé pour création d’entreprise.
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