Congé pour création d’entreprise

Les salariés des entreprises publiques ou privées qui désirent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production.

Ils doivent justifier d’une ancienneté dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe d’au moins 24 mois, consécutifs ou non. Si le salarié a changé d’entreprise à l’intérieur d’un même groupe de sociétés, il est tenu compte de l’ancienneté globale acquise au sein du groupe. La convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir une condition d’ancienneté différente.

• Congé sans solde pendant une durée maximale déterminée par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. Si rien n’est prévu conventionnellement, la durée maximale est d’1 an renouvelable une fois dans la limite d’1 an.
• Pendant cette période, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié n’est pas rémunéré (sauf disposition conventionnelle plus favorable). S’il souhaite réintégrer l’entreprise, il doit en informer son employeur au moins 3 mois avant la fin du congé par tout moyen permettant de dater cette notification (lettre recommandée avec avis de réception, courrier électronique recommandé, etc.). Au terme du congé, il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
• Travail à temps partiel pendant une durée maximale déterminée par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. Si rien n’est prévu conventionnellement, la durée maximale est d’1 an renouvelable une fois dans la limite d’1 an. Cette modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant.

Présenter sa demande à l’employeur selon les modalités prévues par la convention ou l’accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. Si ces textes conventionnels ne donnent aucune indication en la matière, il convient d’adresser sa demande par tout moyen permettant de justifier de la date de sa demande (par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise de la lettre en main propre contre décharge, par courrier électronique recommandé) au moins 2 mois avant la date de départ en congé choisie (ou de transformation du contrat de travail) en précisant l’activité qu’on désire créer ou reprendre, la date de départ et la durée du congé.

• L’employeur accepte le départ à la date demandée.
  L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Sans réponse de l’employeur, l’autorisation est présumée acquise.
• L’employeur accepte le congé, mais en diffère la date de départ, de 6 mois tout au plus :
  • lorsque des salariés de l’entreprise ont obtenu sur la même période une autorisation d’absence au titre du congé de création d’entreprise et du congé sabbatique. Plus précisément, ce motif peut être invoqué si le nombre de salariés absents dépasse un certain plafond fixé par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. Si les textes conventionnels ne prévoient rien, le nombre de salariés simultanément absents au titre des congés de création d’entreprise et des congés sabbatiques ne doit pas dépasser 2 % de l’effectif de l’entreprise ;
  • lorsqu’il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables pour la marche de l’entreprise.
• L’employeur refuse (ce n’est possible que dans les entreprises de moins de 300 salariés) après avis du comité social et économique ou, à défaut, des représentants du personnel, lorsque le congé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
  Ce refus doit être motivé et porté à la connaissance du salarié. La décision de l’employeur peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la lettre de refus.
  Le congé peut également être refusé si moins de 3 ans s’est écoulé depuis le dernier congé pour création.

• Soit le salarié met fin à sa relation de travail : il doit en informer son employeur au moins 3 mois avant la date de la fin du congé ;
• Soit le salarié retrouve son emploi : il doit informer son employeur de sa décision de revenir dans l’entreprise au moins 3 mois avant la date de fin du congé.

Dans les deux cas :

• un délai différent peut être prévu par un texte conventionnel applicable dans l’entreprise ;
• le salarié doit informer son employeur de sa décision par un moyen qui permet de dater cette information (envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, d’un courrier recommandé électronique, etc.).