Exonération de début d’activité

• Les demandeurs d’emploi indemnisés ainsi que ceux non indemnisés inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle emploi.
• Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
• Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.
• Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour percevoir des allocations de chômage.
• Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
• Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
• Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social.
• Les personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
• Les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Le revenu annuel net de la première année d’activité ne doit pas être supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

En outre, le demandeur doit créer ou reprendre une entreprise sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle, c’est-à-dire :

• soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;
• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :

• qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
• qu’une ou plusieurs d’entre elles aient la qualité de dirigeant ;
• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10^e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Tout dépend du montant des revenus du bénéficiaire :

• l’exonération de charges sociales est totale pendant 1 an lorsque le revenu du bénéficiaire est inférieur à 1/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
• l’exonération est dégressive avec un revenu compris entre 1/4 et une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. L’avantage est accordée pendant 1 an.

Cette exonération totale ou partielle ne concerne pas le risque accident du travail, la retraite complémentaire, le FNAL, la formation professionnelle et le versement transport, la CSG et la CRDS.

À condition d’être dans l’une des situations décrites ci-dessus, les micro-entrepreneurs peuvent prétendre à une exonération de 50 % des cotisations pendant 1 an.

Il faut :

• remplir un imprimé spécifique « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs » téléchargeable sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ;
• puis l’envoyer à l’Urssaf : un lien sur le site vous permet de le faire.

Cette démarche doit être faite dans le délai de 45 jours à partir du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.

À défaut de réponse dans un délai d’1 mois, considérez votre demande comme acceptée.