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Compte d’engagement citoyen

L’objet du compte d’engagement citoyen (CEC) est d’acquérir des droits pour suivre une formation grâce à des activités bénévoles et citoyennes répondant à des critères précis.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne qui pratique certaines activités bénévoles :

  • à partir de 16 ans ;
  • à partir de 15 ans si vous avez signé un contrat d’apprentissage.

Il concerne les personnes en activité, mais aussi les demandeurs d’emploi, les étudiants, les parents au foyer, les retraités, etc.

Les activités bénévoles suivantes permettent d’acquérir des droits comptabilisés en euros sur le CEC :

  • le service civique pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles (y compris volontariat international) ;
  • la réserve civique (durée d’activité annuelle d’au moins 80 heures) ; réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d’engagement) ; réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d’engagement) ; réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an) ; réserve citoyenne de l’éducation nationale (durée d’engagement continue d’1 an ayant donné lieu à au moins 25 interventions) ;
  • la réserve militaire opérationnelle (90 jours sur une année civile) ;
  • la réserve civile de la police nationale (3 ans d’engagement avec 75 vacations par an) ;
  • la réserve sanitaire (durée d’emploi de 30 jours) ;
  • l’activité de maître d’apprentissage (durée d’au moins 6 mois continus quel que soit le nombre d’apprentis) ;
  • le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement de 5 ans) ;
  • le bénévolat dans une association déclarée depuis au moins 3 ans. Le bénévole doit siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participer à l’encadrement d’autres bénévoles. L’association doit avoir un objet éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou de défense de l’environnement. Il faut justifier d’au moins 200 heures dont 100 heures dans la même association pour que la période puisse être prise en compte dans le cadre du CEC ;
  • l’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    • un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d’acquérir les droits à la formation,
    • les droits à la formation acquis à ce titre font l’objet d’une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée.

Comment sont décomptés les droits ?

Un même engagement peut donner droit au maximum à 240 €.

Le CEC peut permettre d’accumuler au maximum 720 €.

Comment utiliser ses droits inscrits au CEC ?

  • Pour suivre des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) : les droits inscrits sur le CEC augmentent ceux inscrits sur le CPF.
  • Pour suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles associatifs, aux services civiques ou aux sapeurs-pompiers volontaires en utilisant uniquement les droits CEC : les formations éligibles sont listées et disponibles notamment sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr.

Les personnes à la retraite ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF. Seuls les droits CEC pourront être utilisés pour financer des actions de formation destinées à leur permettre, en tant que bénévole, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Quelles démarches ?

  • Pour déclarer les périodes d’engagement associatif, il est nécessaire d’ouvrir son compte personnel d’activité (CPA).
  • Pour les périodes de volontariat ou de maître d’apprentissage : l’organisme auprès duquel a été effectué ces périodes en fera la déclaration auprès de la Caisse des dépôts et de consignations. Les droits apparaîtront sur le compte CEC. Pour le consulter, il faut ouvrir un CPA.
C. trav. : Art. L. 5151-7 s. CT
    Date de dernière mise à jour: 16/05/2020 PARTAGER SUR

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