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Congé de formation des conseillers prud’homaux

Qui peut l’obtenir ?

Les salariés membres d’un conseil de prud’hommes (et leurs suppléants), de nationalité française, ayant au moins 21 ans et n’ayant eu aucune condamnation pénale. Cette autorisation d’absence est accordée pour suivre des stages de formation assurés par des organismes agréés par l’État.

Quels sont les avantages ?

  • Congé de 5 jours pour la formation initiale.
  • Au titre de la formation continue : congé de 6 semaines au maximum par mandat, à fractionner, car l’absence ne peut dépasser 2 semaines par année civile. Le congé est rémunéré comme temps de travail effectif. Il ne peut pas être pris sur la durée du congé payé annuel.

La durée du congé est comptabilisée pour les congés payés et l’ancienneté.

Que faut-il faire ?

Prévenir l’employeur par tout moyen permettant de dater la démarche, par exemple lettre recommandée avec avis de réception ou e-mail :

  • au moins 30 jours à l’avance si l’absence doit être supérieure ou égale à 3 journées de travail consécutives ;
  • au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas.

Préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme qui l’organise.

Fournir une attestation de fréquentation effective au stage lors de la reprise du travail.

BON À SAVOIR

L’employeur ne peut ni refuser, ni reporter la demande d’autorisation d’absence.

C. trav. : Art. L. 1442-2 et s.CT
    Date de dernière mise à jour: 29/04/2022 PARTAGER SUR

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