Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

• Tout apprenti ou salarié sans condition particulière d’âge ou d’ancienneté, désirant participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale. Cette formation peut désormais comporter un volet environnemental.
• Tout demandeur d’emploi. Il perçoit son revenu de remplacement pendant cette période.

C’est un congé de 12 jours de formation par an (18 jours pour les animateurs de stages et sessions ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales).

Il peut être pris en plusieurs fois. La durée de chaque fraction ne peut toutefois être inférieure à une demi-journée.

La durée de ce congé ne peut pas être imputée sur la durée des congés payés annuels. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés, pour le droit aux prestations sociales et familiales ainsi que pour le calcul de l’ancienneté.

Le salarié a droit au maintien total de son salaire.

Présenter une demande écrite à l’employeur (il est conseillé d’utiliser la lettre recommandée avec avis de réception) au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session. Si le nombre de jours excède 12 jours, la demande doit indiquer la qualité d’animateur ou de salarié appelé à exercer des responsabilités syndicales. Ces stages sont proposés par des organismes de formation rattachés à des organisations syndicales représentatives sur le plan national ou par des instituts spécialisés.

L’employeur peut refuser la demande de congé quand le quota d’absences simultanées est dépassé. Ce quota varie selon la taille de l’entreprise de la manière suivante :

• moins de 50 salariés : 1 bénéficiaire ;
• de 50 à 99 salariés : 2 bénéficiaires ;
• de 100 à 199 salariés : 3 bénéficiaires ;
• de 200 à 499 salariés : 8 bénéficiaires ;
• de 500 à 999 salariés : 10 bénéficiaires ;
• de 1 000 à 1 999 salariés : 12 bénéficiaires ;
• à partir de 2 000 salariés : 2 bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.

L’employeur peut également refuser la demande s’il estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

L’employeur doit à chaque fois motiver son refus.

Si l’employeur refuse le congé, il doit le notifier au salarié dans les 8 jours qui suivent la réception de sa demande.