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Projet de transition professionnelle

De quoi s’agit-il ?

Le projet de transition professionnelle (PTP) doit permettre de bénéficier d’une formation longue, qui se déroule au moins en partie pendant le temps de travail, pour changer de métier ou de profession. Il est géré par des commissions paritaires interprofessionnelles mises en place dans chaque région.

Pour quelle formation ?

La formation peut être diplômante ou non, mais doit permettre :

  • d’accéder à un niveau de qualification supérieure ;
  • de changer de profession ou de secteur d’activité (mobilité ou reconversion) ;
  • d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles ;
  • de préparer un examen pour l’obtention d’un diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La formation n’a pas besoin d’être en lien avec l’activité du salarié et peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel.

Que faut-il faire pour en bénéficier ?

Les salariés doivent :

  • justifier de 24 mois consécutifs ou non d’ancienneté, dont 12 mois dans l’entreprise. Cette condition n’est cependant pas exigée des travailleurs handicapés, des personnes en situation d’invalidité civile ou militaire, ni pour les salariés qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’ont pas suivi d’action de formation entre leur licenciement et leur réemploi ;
  • ou justifier de 24 mois consécutifs ou non d’ancienneté au cours des 5 dernières années dont 4 mois de contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

Quelles démarches accomplir ?

  • Élaborer son projet :
    • consulter un opérateur du conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans l’élaboration et le financement de son projet ;
    • rechercher sur www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application mobile « moncompteformation » les formations existantes qui peuvent permettre d’atteindre le but défini ;
    • contacter les différents organismes pour faire son choix.
  • Demander une autorisation de congé à son employeur (un salarié qui a conclu un contrat avec une entreprise de travail temporaire adresse sa demande à cette dernière) :
    • si le PTP entraîne une absence de l’entreprise de moins de 6 mois ou se déroule à temps partiel : le salarié doit adresser sa demande écrite à l’employeur au moins 60 jours avant le début de la formation ;
    • si l’absence de l’entreprise est de 6 mois et plus : le délai à respecter est de 120 jours.

    L’employeur a plusieurs possibilités de réponse :
    • il a 30 jours pour répondre. À défaut, la demande est considérée comme acceptée ;
    • il peut refuser le congé seulement si le salarié ne remplit pas les conditions exigées ;
    • il peut proposer de reporter le départ en formation de 9 mois au maximum dans l’un des cas suivants :
      • l’absence du salarié porte préjudice à la production ou à la bonne marche de l’entreprise,
      • le nombre de salariés simultanément absents atteint déjà un certain seuil : 2 % des effectifs dans une entreprise de 100 salariés et plus ; dans les entreprises plus petites, 1 seul salarié à la fois peut profiter d’un PTP.
  • Déposer une demande de prise en charge auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

    ATTENTION

    Un salarié ne peut pas déposer plusieurs demandes.

Le salarié aura-t-il droit à une rémunération ?

Le salarié aura droit à une rémunération minimale et peut profiter, le cas échéant, de dispositions conventionnelles plus favorables.

La rémunération minimale est un pourcentage du salaire moyen mensuel de référence du salarié. Ce salaire correspond à la moyenne des 12 derniers mois de salaire perçus :

  • lorsque le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 SMIC, le salaire est maintenu ;
  • lorsque le salaire moyen de référence dépasse 2 SMIC, tout dépend de la durée du congé :
    • pour un congé ne dépassant pas 1 an ou 1 200 heures à temps partiel : 90 % du salaire moyen de référence sans pouvoir être inférieur à 2 fois le SMIC,
    • pour un congé supérieur à 1 an ou à 1 200 heures : 90 % du salaire moyen de référence pendant la 1re année ou les premières 1 200 heures pour une formation à temps partiel ; le taux passe à 60 % au-delà. Le salaire versé ne peut être inférieur à 2 fois le SMIC.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération est versée directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par les CPIR.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour les particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par les CPIR.

Quel est le statut du salarié en formation ?

  • Stagiaire de la formation professionnelle : à ce titre il continue à bénéficier de sa protection sociale et il est couvert contre le risque accident du travail.
  • Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle doit remettre à l’employeur des justificatifs, établis par l’organisme de formation, prouvant son assiduité à l’action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu’il reprend son poste de travail. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les justificatifs sont à remettre à la CPIR.

Si le salarié cesse la formation sans motif légitime, il perd le bénéfice du congé.

À l’issue de sa formation, il réintègre son poste ou un poste équivalent. Son employeur n’est pas tenu de prendre en compte sa nouvelle qualification.

C. trav. : Art. L. 6323-17 et s., D. 6323-9 et R. 6323-10 et s. CT
    Date de dernière mise à jour: 16/05/2020 PARTAGER SUR

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