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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Chèque emploi service universel (CESU)

Quel est son rôle ?

  • Régler des emplois familiaux
    Le CESU déclaratif permet de déclarer et rémunérer un salarié à domicile que l’on emploie en direct ou par l’intermédiaire d’un organisme agréé : l’aide ménagère, la garde d’enfant, l’accompagnement et le soutien scolaire, l’aide pour personne âgée, les travaux de jardinage, l’aide à domicile délivrée aux ascendants bénéficiaires de l’APA, etc.
    Il peut aussi être utilisé pour rémunérer :
    • un particulier qui fournit un service ponctuel de conseil et de formation à un autre particulier ;
    • une personne mandatée par un particulier pour le mettre en relation avec un salarié, un stagiaire, un accueillant familial ou un autre particulier proposant un service de conseil et de formation.

    À NOTER

    Les bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE ne doivent pas utiliser le site du CESU pour la garde de leur enfant (assistante maternelle agréée ou garde à domicile) mais le site www.pajemploi.urssaf.fr.

  • L’utiliser comme titre de paiement
    Le CESU peut être pré-financé par le conseil départemental ou son entreprise. Il est alors utilisé par un organisme pour verser les prestations sociales obligatoires ou facultatives destinées à couvrir tout ou partie du coût des services à la personne. Il s’agit notamment de l’APA ou de la prestation de compensation du handicap.
    Le CESU préfinancé sert alors de titre de paiement (comme le ticket restaurant) pour payer les services d’une association ou d’une entreprise mandataire chargée par le particulier d’effectuer l’ensemble des formalités sociales.
    Il permet de régler les prestations fournies par ces organismes, entreprises et associations agréés de services à la personne ; pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans hors du domicile familial, l’accueil d’un enfant en garderies périscolaires (en école maternelle ou élémentaire), l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées hors de leur domicile (transport, actes de la vie courante, etc.).

Quels sont les avantages ?

  • Dans le cadre d’un emploi direct et du CESU déclaratif
    L’employeur est dispensé de la plupart des formalités liées à l’embauche et à la rémunération de son employé (rédaction du contrat de travail, établissement des bulletins de salaire, calcul des cotisations, déclarations trimestrielles à l’Urssaf, etc.).
    Au-delà de 8 heures de travail hebdomadaire, ou de 4 semaines dans l’année, il faut établir un contrat écrit. Dans le cadre du dispositif du CESU, un contrat de travail type est proposé.
    L’employeur qui adhère au dispositif du CESU déclaratif paie le salaire net de cotisations sociales et de prélèvement de l’impôt à la source de son salarié selon les modalités qu’il préfère (espèces, chèque ou virement). En optant pour le service « CESU + », il peut déléguer le paiement de la rémunération au Centre national du CESU si le salarié a donné son accord. Le Centre national du CESU prélève sur le compte de l’employeur :
    • le salaire net de cotisation et de prélèvement à la source et le verse directement au salarié ;
    • le montant des cotisations sociales et celui du prélèvement à la source.

    L’employeur connaît le montant du salaire net à verser ou prélevé sur son compte à la fin de sa déclaration mensuelle au centre national du CESU.
    Il doit indiquer sur un « volet social » :
    • ses coordonnées d’employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires ou postales) ;
    • les coordonnées du salarié (nom, prénom, numéro de Sécurité sociale ou date et lieu de naissance, adresse) ;
    • les mentions relatives à l’emploi et aux cotisations (nombre d’heures de travail effectuées, période d’emploi, salaires horaire et total nets versés, option retenue pour le calcul des cotisations sociales) ;
    • la date et la signature de l’employeur.

    L’employeur peut remplir le volet social du CESU déclaratif directement sur le site www.cesu.urssaf.fr à partir de son espace personnel ou commander via le site ou à l’Urssaf un carnet de volets sociaux.

    À SIGNALER

    Le salaire horaire est librement fixé par l’employeur et le salarié mais ne peut être ni inférieur au SMIC ni aux salaires minimaux fixés par la convention collective des salariés du particulier employeur (pour accéder au barème, cliquez-ici) .


    Le fait d’adhérer au CESU ne change rien aux droits et obligations du salarié et de son employeur.
  • Utilisation du CESU pré-financé
    Il a une valeur faciale prédéterminée.
    Il peut être financé par une collectivité publique, mutuelle, assurance, caisse de retraite. L’utilisateur du titre achète le CESU à un prix inférieur à sa valeur faciale.
    Il peut être subventionné par l’entreprise ou le CSE. Les entreprises sont incitées fiscalement à les proposer à leurs salariés.

Qui peut en bénéficier ?

  • Tout employeur particulier qui adhère au dispositif du CESU déclaratif.
  • Toute personne qui reçoit de son entreprise ou du CSE de celle-ci, de sa mutuelle, du conseil départemental (dans le cadre de l’APA par exemple), un CESU pré-financé. L’aide financière accordée par le CSE ou l’entreprise est limitée à un certain montant (pour accéder au barème, cliquez-ici) par année civile et par bénéficiaire.

À SIGNALER

Les personnes handicapées ou invalides et les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, qui bénéficient de l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, peuvent utiliser le chèque emploi-service universel.

Que faut-il faire ?

  • Adhérer au Centre national du CESU directement en ligne sur le site Internet du CESU, auprès de sa banque ou de l’Urssaf. L’employeur indique s’il entend déclarer son salarié via Internet ou par le biais d’un document papier. Il commande, dans ce cas, un carnet de volets sociaux (pour l’envoi à l’Urssaf).

    ATTENTION

    Le CESU implique d’avoir un compte bancaire.

  • Demander à son entreprise, comité social et économique, mutuelle, caisse de retraite si elle préfinance le CESU. Les CESU préfinancés peuvent être totalement dématérialisés, permettant de gérer son compte en ligne de manière sécurisée via le site www.ticket-cesu.fr.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Que se passe-t-il ensuite ?

  • L’employeur doit adresser le volet social à l’Urssaf de Rhône-Alpes, qui gère le « Centre national du CESU », au plus tard dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire au salarié. Il est possible d’adresser un seul volet social récapitulant l’ensemble des versements faits dans le mois.
    Les volets sociaux reçus jusqu’au 15e jour du mois donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois suivant.
  • Les personnes utilisant Internet peuvent établir 24 h/24, 7 j/7, le volet social et l’envoyer via Internet. Elles connaissent instantanément le montant des cotisations qui seront prélevées. Ce service permet également d’avoir accès à un état récapitulant les déclarations et d’imprimer l’attestation fiscale. Il est possible de déclarer sur Internet les primes, notamment de transport, versées au salarié.
    Site Internet : www.cesu.urssaf.fr

BON À SAVOIR

Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour emploi à domicile pour les emplois rémunérés avec le CESU. Mais l’abondement de l’employeur et/ou du CSE doit être déduit du montant de la dépense réellement à leur charge.

C. trav. : Art. L. 1271-1 et s. CT
    Date de dernière mise à jour: 18/05/2020 PARTAGER SUR

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