Chèque emploi service universel (CESU)

Régler des emplois familiaux

Le CESU déclaratif permet de déclarer et rémunérer un salarié à domicile que l’on emploie en direct ou par l’intermédiaire d’un organisme agréé : l’aide ménagère, la garde d’enfant, l’accompagnement et le soutien scolaire, l’aide pour personne âgée, les travaux de jardinage, l’aide à domicile délivrée aux ascendants bénéficiaires de l’APA, etc.

Il peut aussi être utilisé pour rémunérer :

• un particulier qui fournit un service ponctuel de conseil et de formation à un autre particulier ;
• une personne mandatée par un particulier pour le mettre en relation avec un salarié, un stagiaire, un accueillant familial ou un autre particulier proposant un service de conseil et de formation.

L’utiliser comme titre de paiement

Le CESU peut être préfinancé par le conseil départemental ou son entreprise. Il est alors utilisé par un organisme pour verser les prestations sociales obligatoires ou facultatives destinées à couvrir tout ou partie du coût des services à la personne. Il s’agit notamment de l’APA ou de la prestation de compensation du handicap.

Le CESU préfinancé sert alors de titre de paiement (comme le ticket restaurant) pour payer les services d’une association ou d’une entreprise mandataire chargée par le particulier d’effectuer l’ensemble des formalités sociales.

Il permet de régler les prestations fournies par ces organismes, entreprises et associations agréés de services à la personne ; pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans hors du domicile familial, l’accueil d’un enfant en garderies périscolaires (en école maternelle ou élémentaire), l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées hors de leur domicile (transport, actes de la vie courante, etc.).

• Dans le cadre d’un emploi direct et du CESU déclaratif
  L’employeur est dispensé de la plupart des formalités liées à l’embauche et à la rémunération de son employé (rédaction du contrat de travail, établissement des bulletins de salaire, calcul des cotisations, déclarations trimestrielles à l’Urssaf, etc.).
  Au-delà de 8 heures de travail hebdomadaire, ou de 4 semaines dans l’année, il faut établir un contrat écrit. Dans le cadre du dispositif du CESU, un contrat de travail type est proposé.
  L’employeur qui adhère au dispositif du CESU déclaratif paie le salaire net de cotisations sociales et de prélèvement de l’impôt à la source de son salarié selon les modalités qu’il préfère (espèces, chèque ou virement). En optant pour le service « CESU + », il peut déléguer le paiement de la rémunération à « l’Urssaf service CESU » (ex-Centre national du chèque emploi service universel) si le salarié a donné son accord, et bénéficier, depuis le 1/1/2022, de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un aide à domicile (voir plus loin). L’Urssaf service CESU prélève sur le compte de l’employeur : le salaire net de cotisation et de prélèvement à la source + les cotisations sociales + prélèvement à la source ; de cette somme il retranche le montant du crédit d’impôt.
  L’Urssaf service CESU verse :
  • le salaire net de cotisations et de prélèvement de l’impôt à la source directement au salarié ;
  • et le prélèvement à la source au fisc.
  
  L’employeur connaît le montant du salaire net à verser ou prélevé sur son compte à la fin de sa déclaration mensuelle à « l’Urssaf service CESU ».
  Il doit indiquer sur un « volet social » :
  • ses coordonnées d’employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires ou postales) ;
  • les coordonnées du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale ou date et lieu de naissance, adresse) ;
  • les mentions relatives à l’emploi et aux cotisations (nombre d’heures de travail effectuées, période d’emploi, salaires horaire et total nets versés, option retenue pour le calcul des cotisations sociales) ;
  • la date et la signature de l’employeur.
  
  L’employeur peut remplir le volet social du CESU déclaratif directement sur le site www.cesu.urssaf.fr à partir de son espace personnel ou commander via le site ou à l’Urssaf un carnet de volets sociaux.

  À SIGNALER

  Le salaire horaire est librement fixé par l’employeur et le salarié mais ne peut être ni inférieur au SMIC ni aux salaires minimaux fixés par la convention collective des salariés du particulier employeur (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

  
  Le fait d’adhérer au CESU ne change rien aux droits et obligations du salarié et de son employeur. Leurs relations sont soumises, depuis le 1/1/2022, à la « convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile » du 15/3/2021. Ce texte, qui a fait l’objet de l’arrêté du 6/10/2021, fusionne la convention des salariés du particulier employeur et celle des assistants maternels du particulier employeur.
• Utilisation du CESU préfinancé
  Il a une valeur faciale prédéterminée.
  Il peut être financé par une collectivité publique, mutuelle, assurance, caisse de retraite. L’utilisateur du titre achète le CESU à un prix inférieur à sa valeur faciale.
  Il peut être subventionné par l’entreprise ou le CSE. Les entreprises sont incitées fiscalement à les proposer à leurs salariés.

• Tout employeur particulier qui adhère au dispositif du CESU déclaratif.
• Toute personne qui reçoit de son entreprise ou du CSE de celle-ci, de sa mutuelle, du conseil départemental (dans le cadre de l’APA par exemple), un CESU préfinancé. L’aide financière accordée par le CSE ou l’entreprise est limitée à un certain montant (pour accéder au barème, cliquez-ici) par année civile et par bénéficiaire.

• Adhérer à « l’Urssaf service CESU » directement en ligne sur le site Internet du CESU, auprès de sa banque ou de l’Urssaf. L’employeur indique s’il entend déclarer son salarié via Internet ou par le biais d’un document papier. Il commande, dans ce cas, un carnet de volets sociaux (pour l’envoi à l’Urssaf).

  ATTENTION

  Le CESU implique d’avoir un compte bancaire.

• Demander à son entreprise, comité social et économique, mutuelle, caisse de retraite si elle préfinance le CESU. Les CESU préfinancés peuvent être totalement dématérialisés, permettant de gérer son compte en ligne de manière sécurisée via le site www.edenred.fr/ticket-cesu.

Gratuit.

• L’employeur doit adresser le volet social à l’Urssaf de Rhône-Alpes, qui gère « l’Urssaf service CESU », au plus tard dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire au salarié. Il est possible d’adresser un seul volet social récapitulant l’ensemble des versements faits dans le mois.
  Les volets sociaux reçus jusqu’au 15^e jour du mois donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois suivant.
• Les personnes utilisant Internet peuvent établir 24 h/24, 7 j/7, le volet social et l’envoyer via Internet. Elles connaissent instantanément le montant des cotisations qui seront prélevées. Ce service permet également d’avoir accès à un état récapitulant les déclarations et d’imprimer l’attestation fiscale. Il est possible de déclarer sur Internet les primes, notamment de transport, versées au salarié.
  Site Internet : www.cesu.urssaf.fr.