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Congé de mobilité

Il doit permettre aux entreprises de préparer des salariés touchés à court ou moyen terme par des mutations économiques à une conversion ou une adaptation de leurs compétences.

Qui peut en bénéficier ?

Il s’agit de proposer des mesures d’accompagnement, notamment de la formation et des périodes de travail dans l’entreprise ou en dehors, à des salariés qui ne sont ou ne seront plus adaptés aux besoins des entreprises. Le but : favoriser leur retour à l’emploi. Ce dispositif s’inscrit soit dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d’un accord de rupture conventionnelle collective. L’entreprise doit compter au moins 300 salariés ou, si elle est de dimension communautaire, disposer d’un établissement en France d’au moins 150 salariés.

Quand est-il proposé ?

Le congé de mobilité peut être proposé par l’employeur avant ou pendant la procédure de licenciement. Si le salarié accepte la proposition, le congé de mobilité débute pendant le préavis et son contrat de travail est rompu dès la fin du congé.

Quel est son contenu ?

Le congé de mobilité est encadré par un accord collectif qui doit définir :

  • sa durée ;
  • les conditions à remplir pour en bénéficier ;
  • les modalités d’adhésion ;
  • les mesures d’accompagnement proposées aux salariés et les organisations des périodes de travail ;
  • le montant de la rémunération versée : pour la partie du congé se déroulant pendant le préavis, la rémunération correspond au maintien du salaire ; au-delà, elle ne peut être inférieure soit à 65 % du salaire mensuel soit à 85 % du SMIC ;
  • le montant des indemnités de rupture du contrat : il ne peut être inférieur à celui prévu par la convention collective ou le Code du travail en cas de licenciement pour motif économique ;
  • les conditions d’information du CSE.

À NOTER

Les salariés en congé mobilité peuvent bénéficier du dispositif « Transitions collectives ». Celui-ci les incite à évoluer vers un métier porteur dans leur région. Les salariés peuvent ainsi bénéficier d’une formation d’une durée maximale de 24 mois et d’une allocation égale à 79,15 % de leur rémunération brute. Pour en savoir plus : www.transitionspro.fr/transitions-collectives.

C. trav. : Art. L. 1237-17 et s. et L. 5421-1.CT
    Date de dernière mise à jour: 30/05/2022 PARTAGER SUR

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