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Congé de solidarité internationale

C’est un congé qui permet de participer à des missions humanitaires à l’étranger pour le compte d’une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.

Qui peut l’obtenir ?

Il convient de se reporter à la convention ou l’accord d’entreprise ou la convention ou l’accord de branche applicable pour connaître les conditions exigées. Si rien n’est prévu en la matière par les textes conventionnels, le salarié doit justifier d’une ancienneté de 12 mois.

Quels sont les avantages ?

  • La durée maximale du congé, les mesures permettant un maintien des liens avec l’entreprise et les modes d’accompagnement du salarié à son retour sont définis par l’accord collectif de travail. À défaut, la durée maximale du congé est de 6 mois.
  • À l’issue du congé, le salarié réintègre l’entreprise à son ancien poste ou dans un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

Que faut-il faire ?

Informer son employeur par tout moyen permettant de dater sa demande (lettre recommandée, mail, etc.) au moins 30 jours à l’avance en indiquant : le nom de l’association, la date de départ, la durée prévue.

À SIGNALER

En cas d’urgence humanitaire, la demande peut être faite 48 heures à l’avance, l’employeur dispose alors de 24 heures pour donner sa réponse. Dans cette hypothèse, et si l’entreprise ne relève pas d’un accord collectif, le congé est de 6 semaines maximum.

Après avis du comité social et économique, l’employeur peut refuser le congé, mais il doit justifier sa décision.

Dans une entreprise qui ne relève pas d’un accord collectif de travail, l’employeur peut refuser le congé :

  • s’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la marche de l’entreprise ;
  • si le nombre de salariés bénéficiant du même congé à la date du départ prévue est trop important. Ce chiffre varie suivant la taille de l’entreprise : 1 bénéficiaire pour moins de 50 salariés, 2 entre 50 et 99, 3 entre 100 et 1 999, etc.

Le refus doit être motivé et notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier la date, dans les 15 jours après réception de la demande.

Si l’employeur ne répond pas dans les délais, son accord est présumé acquis.

Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le silence de l’employeur vaut refus de la demande.

BON À SAVOIR

Le contrat de travail est suspendu pendant le congé, mais le congé est assimilé à une période de travail pour les avantages liés à l’ancienneté.

Il existe un congé non rémunéré de 20 jours par an maximum destiné aux salariés résidant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle pour participer à l’aide aux victimes de catastrophes naturelles sur le territoire français.

  • Congé:de solidarité internationale
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Date de dernière mise à jour: 30/05/2022 PARTAGER SUR

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