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Conventions collectives

À qui s’appliquent-elles ?

Tous les salariés d’une entreprise liée à une convention collective bénéficient de ses avantages.

Quels sont les avantages ?

Il s’agit d’accords écrits conclus entre des organisations syndicales et des organisations ou groupements d’employeurs. Elles définissent de façon complète les règles applicables dans les relations de travail (salaire, congé, période d’essai, formation professionnelle, etc.). Chacune d’elle définit son champ d’application professionnel (à une branche d’activité par exemple) et géographique (national ou local). À côté de ces conventions collectives, il existe des accords de branche qui portent le plus souvent sur l’un des aspects de la relation de travail (par exemple, les salaires minimaux) ainsi que des accords d’entreprise.

Les sujets de négociation sont désormais divisés en trois blocs et des règles fixent une hiérarchie entre eux :

  • L’accord de branche prime sur les accords d’entreprise dans les domaines principaux suivants : salaire minimum, classification des emplois, complémentaire santé, égalité professionnelle homme-femme, aménagement du temps de travail, gestion et qualité de l’emploi (contrats courts entre autres), conditions des périodes d’essai, modalités de la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises.
  • La branche peut décider si ses accords priment ou non sur ceux des entreprises dans les domaines suivants : pénibilité, handicap, conditions d’exercice d’un mandat syndical, primes pour travaux dangereux.
  • L’accord d’entreprise prime sur tous les autres sujets, entre autres la prime d’ancienneté et le 13e mois.

De plus, certaines questions doivent faire l’objet de négociation obligatoire dans l’entreprise et dans la branche. Il en est ainsi notamment :

  • de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée ;
  • de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (obligatoire chaque année) ;
  • et, dans les entreprises de 300 salariés et plus, de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ; ces négociations sont obligatoires au moins une fois tous les 4 ans ; elles ont pour but d’adapter les emplois, les effectifs et les compétences du personnel à l’évolution de l’entreprise compte tenu des changements de l’environnement économique, technologique, social et juridique. Elles doivent, en outre désormais tenir compte des enjeux de la transition écologique.

Comment savoir quelle convention s’applique ?

Lorsqu’une ou plusieurs conventions collectives s’appliquent à une entreprise, l’employeur doit prévenir son personnel selon les modalités prévues par l’accord collectif. À défaut l’employeur :

  • donne au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
  • met sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Le comité social et économique en possède également un exemplaire.

Où la consulter ?

  • Un avis affiché sur le lieu de travail doit indiquer où le texte peut être consulté et dans quelles conditions.
  • À l’antenne de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont dépend l’entreprise.
  • En ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
C. trav. : Art. L. 2221-1 et s.CT
  • Convention:collective
Date de dernière mise à jour: 30/05/2022 PARTAGER SUR

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