top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Démission

Comment présenter sa démission ?

Il n’existe aucune formalité particulière : une démission peut être écrite ou orale. Certaines conventions collectives prévoient l’envoi d’une lettre recommandée. Cette méthode est à conseiller : elle permet de prouver la démission et de la dater.

Peut-on revenir sur sa démission ?

Uniquement si elle a été donnée par oral et manifestement sur un coup de tête et n’a pas reçu un commencement d’exécution. Une courte absence injustifiée ne peut pas être considérée par l’employeur comme une démission mais comme une cause éventuelle de licenciement.

Que peut faire l’employeur ?

Un employeur ne peut pas refuser une démission.

Il ne peut pas, non plus, obliger un employé à démissionner.

Existe-t-il un préavis en cas de démission ?

Le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis dont la durée dépend des conventions collectives, de l’accord collectif ou, à défaut, des usages de la profession. Un préavis peut même être prévu dans le contrat de travail. Il doit alors être plus favorable au salarié que celui prévu par la convention collective ou les usages d’entreprise. Par plus favorable, il faut comprendre plus court, dans le cas de la démission.

L’employeur peut en dispenser le salarié. Il doit lui verser une indemnité de préavis égale au montant du salaire qu’il aurait touché s’il avait fait le préavis.

Si le salarié n’effectue pas son préavis, c’est lui qui doit verser cette indemnité à son employeur (avec éventuellement des dommages et intérêts).

Si un contrat de travail prévoit un préavis plus long que celui applicable par la convention collective, le salarié peut s’en prévaloir et obliger l’employeur à l’appliquer.

Qu’est-ce que la prise d’acte de rupture d’un contrat de travail ?

Si un salarié rompt son contrat de travail en raison des manquements de son employeur, il peut saisir le conseil des prud’hommes afin que son départ ne soit pas analysé comme une démission mais comme « une prise d’acte de rupture ». Si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, les juges retiendront « la prise d’acte », celle-ci ayant les mêmes effets que le licenciement injustifié. Elle a été retenue par exemple à l’égard d’une salariée en charge de la garde d’un enfant qui avait à son encontre un comportement agressif et des propos racistes (Cour de cassation, 23/5/2013, n° de pourvoi : 11-12029). Le salarié pourra prétendre aux allocations de chômage mais seulement à l’issue de la reconnaissance de la prise d’acte par la justice. Si elle est considérée comme injustifiée par les juges, elle emportera les mêmes conséquences qu’une démission.

Ce mode de rupture n’est pas réglementé par le Code du travail, il y est juste évoqué à l’article L. 1451-1, mais résulte de la jurisprudence.

BON À SAVOIR

Les salariés démissionnaires peuvent avoir droit à une absence de 2 heures par jour pendant leur préavis pour rechercher un emploi.

Sous certaines conditions, un salarié démissionnaire peut prétendre aux allocations chômage (voir Allocation d’aide au retour à l’emploi*).

C. trav. : Art. L. 1231-1. CT
    Date de dernière mise à jour: 18/05/2020 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter