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Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Cette allocation doit permettre aux personnes ayant peu ou pas cotisé à l’assurance vieillesse de disposer d’un minimum. Elle remplace le minimum vieillesse.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne :

âgée d’au moins 65 ans ou ayant l’âge légal de la retraite pour les assurés inaptes au travail, anciens déportés ou internés, anciens prisonniers de guerre, mères de famille ouvrières, travailleurs handicapés, personnes handicapées (IPP d’au moins 50 %) ;
justifiant d’une résidence stable et régulière en France et d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans pour les ressortissants étrangers non communautaires ;
qui fait valoir, avant tout, ses droits aux avantages vieillesse de nature contributive ;
dont les ressources du foyer cumulées à l’allocation ne dépassent pas un certain niveau (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

À NOTER

L’ASPA est attribuée à la personne seule ou au couple, qu’il soit marié, pacsé ou vive en concubinage.

Les ressources prises en compte sont tous les revenus (à l’exception de la valeur de la résidence principale, des prestations familiales, de l’allocation de logement sociale, de l’APA, etc.) perçus au cours des 3 mois précédant l’entrée en jouissance de l’allocation (ou 12 mois dans certains cas). On prend en compte les ressources de la famille (conjoint, concubin ou pacsé).

Quel en est le montant ?

(pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Si le montant de l’allocation et les ressources personnelles du demandeur dépassent le plafond de ressources, l’allocation est réduite.

Il est possible de cumuler une allocation avec des revenus d’activité dans certaines limites : lorsque la personne est seule, ses revenus professionnels font l’objet d’un abattement forfaitaire de 0,9 fois la valeur du SMIC au 1^er janvier de l’année ; si la personne est en couple, les revenus professionnels du foyer font l’objet d’un abattement forfaitaire égal à 1,5 SMIC.

Que faut-il faire ?

Les personnes qui ont droit à une retraite doivent s’adresser à leur régime de retraite de base.

La personne qui ne peut prétendre à aucune pension doit déposer sa demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées auprès de la mairie de son lieu de résidence. Elle devra produire une déclaration sur l’honneur, conforme au modèle mis à sa disposition par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole dans les mairies.

BON À SAVOIR

L’ASPA est récupérable sur la partie de l’actif net successoral (après déduction des dettes) supérieures à 39 000 €. La récupération se fait dans la limite d’un montant fixé par année et variable selon la composition du foyer. Sont exclus du recouvrement, le capital d’exploitation agricole ainsi que les bâtiments indissociables de ce capital.

Depuis le 1/4/2022, les personnes qui demandent l’ASPA sont présumées remplir les conditions pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire si elles n’ont pas travaillé au cours des 3 mois précédant la demande de la complémentaire. Une fois l’ASPA attribuée, la caisse d’assurance maladie leur transmettra les documents permettant de souscrire une complémentaire santé solidaire sans avoir à indiquer le montant de leurs ressources.

CSS : Art. R. 815-15CSS

Date de dernière mise à jour: 28/05/2022 PARTAGER SUR

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