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Allocation personnalisée d’autonomie

Cette allocation est destinée aux personnes qui, indépendamment des soins qu’elles peuvent recevoir, ont besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne, sans condition de ressources, qui en fait la demande à condition de remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de 60 ans ou plus ;
  • résider à son domicile ou en établissement ;
  • se trouver dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental. Les conditions de perte d’autonomie sont définies et évaluées par une équipe médico-sociale ;
  • résider en France de manière stable et régulière.

En quoi consiste-t-elle ?

  • Pour les personnes résidant chez elles : l’allocation permet de payer les dépenses de toute nature prévues dans le plan d’aide individualisé (aide à domicile, aménagement de l’habitat, etc.) élaboré par une équipe médico-sociale. Ce plan peut même prévoir l’intervention d’une tierce personne à domicile dans le cas de grave dépendance : l’allocation sert alors à rémunérer cette personne, sauf refus exprès du bénéficiaire.
  • Pour les personnes hébergées en établissement : l’allocation sert à régler les dépenses correspondant à sa prise en charge par l’établissement en fonction de son degré de perte d’autonomie (produits d’hygiène, rémunérations des soignants, etc.).

Quel en est le montant ?

  • Le montant varie :
  • Les bénéficiaires doivent payer un ticket modérateur, variable selon leurs ressources.

    À NOTER

    L’allocation n’est pas versée lorsque son montant mensuel (après déduction de la participation financière du demandeur) est inférieur ou égal à 3 fois la valeur brute du SMIC horaire.

  • En fonction de ce qui est inscrit dans le plan d’aide, l’APA peut être versée :
    • directement au bénéficiaire ;
    • directement au service d’aide à domicile ou sous forme de CESU ;
    • à l’établissement d’accueil temporaire ;
    • etc.

Quelles sont les démarches ?

  • Retirer un dossier auprès des conseils départementaux ou auprès des organismes sociaux (notamment centres communaux d’action sociale).
  • Adresser ce dossier au président du conseil départemental dans lequel réside le demandeur. Il accuse réception du dossier dans les 10 jours et en avertit le maire de la commune de résidence du demandeur.

    À SIGNALER

    Les personnes sans résidence stable doivent faire une demande dans le département où elles sont domiciliées.

  • Dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier de demande, le président du conseil départemental rend sa décision. Sans réponse de sa part dans ce délai, l’allocation est accordée pour un montant forfaitaire (pour accéder au barème, cliquez-ici) .
    En même temps que la notification de la décision, le conseil départemental doit adresser un formulaire « Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie », que l’allocataire doit retourner dans les 8 jours suivant l’embauche de l’aide.
  • Une commission décide ou non de son attribution.
    En cas d’urgence, d’ordre médical ou social, l’allocation peut être attribuée à titre provisoire, pour un montant forfaitaire, et pendant une période de 2 mois.

BON À SAVOIR

  • Les sommes accordées au titre de cette allocation ne sont pas récupérables sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
  • Cette allocation est exonérée d’impôt sur le revenu.
CASF : Art. L. 232-1 et s. CASF
    Date de dernière mise à jour: 18/05/2020 PARTAGER SUR

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