Assurance dépendance

Toute personne, sous réserve de répondre aux conditions relatives à l’âge ou à la santé, énoncées dans le contrat :

• la plupart des contrats d’assurance dépendance ne peuvent être souscrits au-delà de 70 ans (quelquefois 80 ans) ;
• en outre, l’assureur n’accorde sa garantie qu’au vue d’une déclaration de santé ou d’un questionnaire médical. S’il considère que l’intéressé présente un risque de dépendance plus important que la moyenne, il peut refuser le client.

• Le contrat d’assurance classique à fonds perdus : vous versez des cotisations pour obtenir une rente viagère en cas de dépendance. La rente n’est ni prise en compte dans les ressources pour le calcul de l’APA ni imposable. Toutefois, si la perte d’autonomie ne survient pas, les cotisations restent acquises à l’assureur : elles auront été versées à fonds perdus.
• Les contrats mixtes qui combinent assurance dépendance et assurance vie : si la dépendance ne survient pas, le capital est transmis aux bénéficiaires que vous avez désignés au contrat. En cas de perte d’autonomie, le capital est transformé en rente viagère à votre profit.

L’assurance dépendance garantit le versement d’une rente mensuelle, mais seulement si la dépendance définitive de la personne assurée est médicalement constatée. Cette rente est destinée à payer soit une aide permanente à son domicile, soit un hébergement dans un établissement pour personnes âgées dépendantes. Le contrat peut également prévoir le versement d’un capital pour aménager le logement.

La plupart des contrats couvrent la dépendance totale et partielle. Mais la définition de la perte d’autonomie diffère d’un contrat à l’autre. Certains se réfèrent à la grille AGGIR utilisée pour l’attribution de l’APA, d’autres à un ensemble d’actes de la vie courante (s’habiller, s’alimenter, se déplacer, se laver, etc.). Lorsque cet état est constaté de façon irréversible et que la personne assurée réside en maison de retraite, ou encore qu’elle est assistée chez elle d’une tierce personne, les assureurs versent la rente prévue au contrat.

Mutuelles, sociétés d’assurances et institutions de prévoyance proposent désormais des produits d’assurance visant à couvrir la dépendance. Adressez-vous à votre mutuelle ou à votre assureur pour connaître leur contrat.

Le montant de la cotisation varie selon le contrat choisi.

Pour répondre aux situations dans lesquelles une personne en perte d’autonomie ne serait pas en mesure de faire jouer un contrat d’assurance dépendance, l’un de ses proches peut saisir l’AGIRA pour rechercher l’existence d’un tel contrat. La démarche est gratuite et s’effectue :

• soit par le formulaire à retrouver sur le site www.formulairedependance.agira.asso.fr ;
• soit par courrier simple à adresser à : AGIRA, Recherche des contrats de dépendance, TSA 30180, 75441 Paris Cedex 09.

À réception de la demande, l’AGIRA vérifie les pièces transmises et accuse réception par courrier du traitement de la demande, ou, si le dossier est incomplet, indique au demandeur les informations ou pièces manquantes.

L’AGIRA dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble des entreprises d’assurance pratiquant l’assurance dépendance. Les entreprises d’assurance recherchent si l’assuré potentiel a souscrit un contrat d’assurance dépendance au maximum dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.