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Compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention permet aux salariés exerçant leur activité dans des conditions pénibles strictement définies d’acquérir des points. Grâce à eux, ils peuvent par exemple travailler à temps partiel en gardant leur salaire à temps plein ou partir plus tôt à la retraite.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés exposés dans leur emploi à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant avoir des conséquences durables et irréversibles sur leur santé. Peu importe l’effectif de l’entreprise. Ce dispositif s’adresse aux salariés du régime général ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Seules les périodes d’exposition aux risques postérieures au 31/12/2014 comptent.

Quelles situations professionnelles donnent droit à des points de pénibilité ?

Le dispositif prévoit désormais 6 facteurs de risques.

Un compte professionnel de prévention est ouvert pour chaque salarié qui travaille :

  • de nuit : au moins une heure entre minuit et 5 heures, au moins 120 nuits dans l’année ;
  • en équipes successives alternantes impliquant au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures pendant au moins 50 nuits par an ;
  • en milieu hyperbare (plongée sous-marine) au moins 60 fois par an ;
  • de façon répétitive en faisant le même geste à une cadence contrainte 900 heures par an ;
  • à des températures extrêmes (5° C ou moins ; 30° C ou plus) ;
  • exposé au bruit (au moins 81 décibels, 600 heures par an).

L’ordonnance du 22/9/2017 a fait sortir du dispositif, depuis le 1/10/2017, 4 facteurs de risques : ceux liés à des contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle de charges) ainsi que les agents chimiques dangereux. Néanmoins, vous conservez tous les points que vous avez acquis au titre de ces 4 facteurs avant le 1/10/2017. Depuis cette date, ces 4 facteurs sont pris en compte dans le cadre de la retraite anticipée pour incapacité permanente.

Comment sont décomptés les points ?

Pour chaque trimestre d’exposition à un facteur de risque, 1 point est accordé, 2 points pour une exposition à deux facteurs ou plus. 100 points au maximum peuvent être accumulés sur toute une carrière. Pour une personne née avant le 1/7/1956, les points sont doublés.

Exemple : une année d’exposition à un facteur de risque valide 4 points, 8 points pour une personne née avant le 1/7/1956.

À quoi servent les points ?

Ces points peuvent être utilisés pour financer :

  • une formation permettant d’accéder à un emploi non pénible : chaque point donne droit à 25 heures de formation ; il est possible de transférer les points de ce compte sur le compte personnel de formation pour cumuler les droits et ainsi financer une formation plus longue ou plus chère. Les droits sur le compte personnel de formation étant désormais exprimés en euros, il a été établi qu’1 point du compte de prévention équivalait à 375 € ;
  • un passage à temps partiel à la fin de la carrière en conservant sa rémunération : 10 points financent un mi-temps pendant un trimestre sans réduction de salaire par exemple ;
  • des trimestres pour la retraite : 10 points valent un trimestre. 8 trimestres au maximum peuvent ainsi être validés. Ils peuvent être utilisés pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue.

Les 20 premiers points doivent obligatoirement être utilisés pour la formation professionnelle. Néanmoins, les règles sont aménagées pour les salariés près de l’âge de la retraite en 2015 :

  • pour les salariés âgés de 58 ans et 6 mois au 1/1/2015, la réserve de points pour la formation n’est pas appliquée et le rythme d’acquisition des points est doublé : 8 points par an lui sont accordés pour l’exposition à un risque, 16 pour deux risques et plus ;
  • pour les salariés ayant entre 55 et 58 ans et 6 mois au 1/1/2015, la réserve de points pour la formation n’est pas appliquée ;
  • pour les salariés ayant entre 52 et 55 ans au 1/12015, la réserve de points pour la formation est limitée à 10 points.

Le salarié a le choix d’utiliser ses points comme il l’entend. Toutefois, l’employeur a la possibilité de s’opposer au passage d’un temps plein à un temps partiel si cela met en péril son entreprise.

Que faut-il faire ?

Le compte est ouvert à partir de la déclaration sociale nominative (DSN) que doit faire chaque employeur. Les salariés concernés en sont informés, par courrier, par leur caisse de retraite. Vous pouvez consulter vos droits sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr à partir de votre espace personnel ou vous renseigner par téléphone au 36 82.

La CNAV et les Carsat (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail) gèrent les comptes pénibilité y compris pour les salariés relevant de la MSA.

    Date de dernière mise à jour: 18/05/2020 PARTAGER SUR

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