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Créance successorale

Qui peut en bénéficier ?

Tout conjoint survivant du chef d’une entreprise artisanale ou commerciale :

  • ayant participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise pendant au moins 10 ans ;
  • et n’ayant pas reçu de salaire, ni été associé aux bénéfices et pertes de l’entreprise.

Quels sont les avantages ?

Le conjoint survivant bénéficie d’une créance sur la succession, qui correspond à un salaire différé.

Quel en est le montant ?

Il peut atteindre, si le montant de la succession le permet, 3 fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, sans toutefois dépasser 25 % de l’actif successoral.

BON À SAVOIR

La créance successorale est une créance « privilégiée » : cela signifie qu’elle est payée prioritairement, avant par exemple le remboursement d’autres créances comme des emprunts ou des hypothèques.

Loi du 31/12/1989.
    Date de dernière mise à jour: 28/05/2022 PARTAGER SUR

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