top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Indemnité de départ à la retraite

Qui peut l’obtenir ?

Le salarié peut être mis à la retraite à l’initiative de l’employeur uniquement lorsqu’il atteint 70 ans. À partir de l’âge d’attribution automatique du taux plein (67 ans pour celles et ceux nés à compter de 1955), un employeur peut mettre à la retraite un salarié seulement si celui-ci en est d’accord. Il peut l’interroger chaque année par écrit sur son désir de quitter volontairement l’entreprise. Si le salarié accepte (réponse dans le mois), l’employeur peut le mettre à la retraite.

Le salarié peut prendre la décision de partir à la retraite et rompre son contrat de travail à partir de l’âge légal de la retraite, voire même avant s’il peut bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue ou pour travailleur handicapé notamment.

Quel en est le montant ?

Pour une mise à la retraite prononcée par l’employeur, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à celle prévue par la loi pour un licenciement à savoir : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la onzième.

Pour un départ volontaire à la retraite, l’indemnité est égale à :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Pour un départ volontaire à la retraite comme une mise à la retraite, les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités supérieures à l’indemnité conventionnelle. Il est donc important de consulter la convention applicable de l’entreprise.

Le salaire à prendre en considération est au choix du salarié :

  • soit 1/12 des rémunérations (salaire, mais aussi primes et gratifications éventuelles) des 12 derniers mois ;
  • soit le 1/3 des rémunérations des 3 derniers mois (les primes et gratifications versées au cours de l’année précédant le départ doivent être prises en considération, au prorata).

BON À SAVOIR

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable.

L’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans une certaine limite (voir Licenciement : droits du salarié*).

Ordonnance du 22/9/2017.
    Date de dernière mise à jour: 28/05/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter