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Pension de réversion

Ce paragraphe est consacré à la réversion versée par les régimes de base aux veuves ou veufs de salariés (régime général et MSA) et d’artisans et commerçants ou à leur ex-conjoints (pour la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco : voir ci-dessous).

Qui peut l’obtenir ?

Les veufs ou ex-conjoints d’un retraité à condition de remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 55 ans ;

    À NOTER

    Les personnes devenues veuves avant le 1/1/2009 doivent avoir au moins 51 ans pour prétendre à une pension de réversion.


    Les personnes veuves et n’ayant pas l’âge requis ont droit à l’allocation veuvage*.
  • avoir des ressources ne dépassant pas :
    • 2 080 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier pour une personne seule,
    • 1,6 fois le plafond ci-dessus pour un ménage (si le conjoint survivant est remarié, vit en concubinage ou est lié par un PACS).

    À NOTER

    On prend en compte les ressources des 3 mois civils précédant la date d’effet de la pension ou des 12 derniers mois si les ressources sont supérieures au quart du plafond retenu.

Le conjoint veuf ou divorcé doit faire connaître, lors de sa demande de pension de réversion, le montant de ses ressources ainsi que celles de son nouveau conjoint, partenaire de PACS ou concubin s’il vit en couple.

Sont exclus du calcul des ressources : les réversions des retraites complémentaires, l’allocation personnalisée d’autonomie, les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu en raison de ce décès, la majoration de pension de réversion attribuée aux assurés ayant élevé au moins trois enfants, l’allocation veuvage, la pension d’invalidité de veuf ou de veuve et les revenus d’activité et de remplacement de la personne décédée.

Quel en est le montant ?

  • 54 % de la pension principale du conjoint décédé. Cependant, le montant réellement versé dépend du résultat de l’addition « ressources + réversion ». S’il dépasse le plafond de ressources, la réversion est réduite du dépassement.

Minimum : (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Si on a eu ou élevé au moins trois enfants, on a droit à une majoration de 10 %. Il faut la demander expressément car elle n’est pas accordée automatiquement.

Une majoration forfaitaire (montant : (pour accéder au barème, cliquez-ici) ) peut être accordée aux personnes si elles ont un ou plusieurs enfants à charge (pour la définition des enfants à charge, voir Ayants droit d’un assuré social*).

S’il existe un ou plusieurs époux divorcés d’un précédent mariage, cette pension est partagée au prorata des années de mariage de chacun.

Exemple : prenons le cas où la pension doit être partagée entre une veuve et une ex-épouse dont les mariages ont duré respectivement 5 ans et 20 ans.

Totalité des années de mariage : 25 ans.

La veuve aura 5/25, soit 1/5 de la pension de réversion.

Si la veuve décède, sa part reviendra à l’ex-épouse.

En effet, au décès du conjoint survivant ou d’un conjoint divorcé, sa part accroît la part de l’autre ou des autres.

  • La réversion est révisable une fois par an en cas de changement dans le montant des ressources. Mais elle ne peut plus être révisée :
    • lorsque le conjoint survivant a 62 ans dans le cas où il n’a pas de droit personnel à la retraite ;
    • dans les 3 mois suivant la date à laquelle il fait liquider ses retraites.
  • Les titulaires d’une pension de réversion, ayant atteint l’âge du taux plein automatique (entre 65 et 67 ans) selon leur année de naissance, ont droit à une majoration de 11,1 % de leur pension si la somme des pensions de retraite personnelles et des pensions de réversion accordées par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ne dépassent pas un certain plafond (pour accéder au barème, cliquez-ici)  ; ils doivent faire valoir l’ensemble de leurs droits à pension de retraite, même s’ils sont ainsi obligés de liquider une pension à taux réduit.

Que faut-il faire ?

  • S’adresser à la caisse de retraite : à la Carsat pour les salariés, artisans et commerçants (CNAV pour celles et ceux qui habitent l’Île-de-France) et à la MSA pour les salariés agricoles.
  • Remplir un formulaire (disponible dans toutes les mairies).
    La demande de réversion est accompagnée d’un acte de naissance du défunt sur lequel sont indiqués les mariages et divorces successifs. Les caisses connaissent donc le nombre et l’identité des personnes potentiellement bénéficiaires de la réversion. Cependant, elles ne les informent pas de leurs droits éventuels. Ainsi, les ex-conjoints doivent déposer une demande de réversion pour l’obtenir. S’ils n’ont plus de lien avec leur ex-époux(se) ou avec un proche de ce dernier, ils peuvent, pour savoir s’il est décédé, demander une copie de son acte de naissance à la mairie de l’endroit où il est né. La démarche est gratuite.
  • Envoyer la demande dans les 12 mois qui suivent le décès pour avoir droit à la réversion à partir du mois qui suit le décès. Passé ce délai, le point de départ est le mois suivant la demande.

Quand est-elle versée ?

La pension de réversion doit commencer à être versée au plus tard dans les 4 mois suivant le dépôt d’un dossier de demande dûment complété.

Peut-on cumuler cette pension avec une retraite personnelle ?

Pour calculer le montant de la réversion, les retraites de base et complémentaires sont prises en compte.

Si le veuf ou la veuve n’est pas encore à la retraite à la date d’effet de sa réversion, le montant de celle-ci peut augmenter ou baisser en fonction de l’évolution de ses revenus (remariage, concubinage, perte d’emploi, etc.). La dernière révision du montant de la réversion intervient au plus tard 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant fait liquider ses retraites, ou à 62 ans s’il ne peut prétendre à aucune retraite.

BON À SAVOIR

Lorsqu’un assuré a relevé de plusieurs régimes d’assurance vieillesse (général, MSA), le conjoint survivant doit s’adresser au régime interlocuteur unique qui est le régime auprès duquel l’assuré avait la plus longue durée d’assurance, celui auprès duquel il était affilié en dernier lieu (si les durées d’assurance sont similaires dans les régimes), ou le régime qui attribue la pension la plus élevée en cas d’affiliations simultanées.

C. séc. soc. : Art. L. 353-1 et s. CSS
    Date de dernière mise à jour: 18/05/2020 PARTAGER SUR

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