Plan d’épargne retraite (PER)

Le PER est composé de trois compartiments :

• Le PER individuel est destiné à regrouper les PERP (ouverts à tous), contrat Madelin (pour les professions indépendantes) et Préfon (réservé aux personnes relevant ou ayant relevées de la fonction publique).
• Le PER collectif qui remplace le PERCO. La formule s’adresse aux seuls salariés. Tous n’y ont et n’y auront pas droit car l’employeur n’a pas l’obligation de l’instituer. Quand il existe dans l’entreprise, le salarié et libre d’y participer ou non. Il peut alimenter le PER entreprise (comme le PERCO) par des versements volontaires, y affecter les sommes qu’il reçoit au titre de l’intéressement, de la participation notamment. Mais, avantage essentiel, l’employeur peut lui-même opérer dessus des versements au profit de ses salariés (ces versements sont appelés les abondements).
• Le PER d’entreprise est destiné à remplacer les retraites supplémentaires dites de l’article 83. Il s’agit d’un dispositif de retraite supplémentaire obligatoire mis en place le plus souvent au profit d’une certaine catégorie de salariés dans l’entreprise (les cadres ou les cadres supérieurs par exemple). Le salarié peut faire des versements complémentaires facultatifs dessus.

Les PERCO, PERP, contrat Madelin et Préfon existants avant le 1/10/2019 ne sont plus commercialisés depuis le 1/10/2020. Les personnes qui détiennent ces produits d’épargne peuvent les conserver ou transférer leurs avoirs sur le nouveau PER.

• Les sommes investies sur le PER demeurent, en principe, bloquées jusqu’à la retraite. Des circonstances exceptionnelles permettent néanmoins de retirer son épargne avant ce terme. Les cas de déblocage sont identiques à tous les compartiments du PER :
  • invalidité du titulaire du PER, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS ;
  • fin de l’indemnisation du chômage ;
  • liquidation judiciaire de son entreprise ;
  • décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
  • surendettement ;
  • achat de sa résidence principale (sauf pour les droits correspondants aux versements obligatoires sur un PER d’entreprise).
• L’épargnant dispose d’une liberté de choix au moment de son départ à la retraite : il peut sortir ses avoirs en capital en une ou plusieurs fois ou convertir ce dernier en rentes à vie (sauf pour les versements obligatoires du PER d’entreprise).
• La « gestion à l’horizon » s’applique automatiquement sauf demande contraire de l’épargnant. Ce mode de gestion consiste à optimiser le rendement de l’épargne en début de contrat et sécuriser les gains à l’approche de la retraite. Pour y parvenir, des arbitrages automatiques et périodiques sont opérés. La répartition des placements entre les supports sécurisés (de type fonds en euros) et ceux présentant des risques de perte en capital (en unités de compte) est prévue par la réglementation et varie selon deux critères :
  • l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années qui sépare l’épargnant de cette échéance : plus la période sur laquelle se fait l’investissement est longue, plus la part de produits risqués est importante et plus le rendement du placement est potentiellement élevé ;
  • le profil d’investissement choisi par l’épargnant entre prudent, équilibré et dynamique. L’option détermine la part de son investissement affectée aux supports faible risque et aux actifs risqués. À défaut de choix, le profil équilibré est appliqué.

  Part minimale de l’épargne investie en placements à faible risque prévue par la réglementation, par rapport à l’encours du plan
  Profil choisi	Durée restante avant le départ en retraite de l’épargnant
  	Plus de 10 ans	10 à 5 ans	5 à 2 ans	Moins de 2 ans
  Prudent horizon retraite	30 %	60 %	80 %	90 %
  Équilibré horizon retraite	Pas de minimum exigé	20 %	50 %	70 %
  Dynamique horizon retraite	Pas de minimum exigé	Pas de minimum exigé	30 %	50 %

  Source : Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org/fr).

• Selon qui le proposera, le PER est bancaire ou assurance. Les PER assurances ont les mêmes avantages que l’assurance vie : en cas de décès de l’épargnant avant la retraite, le capital est transmis hors succession.
• L’information du salarié : au moment de l’embauche, l’employeur lui remet un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs existants dans l’entreprise et notamment le règlement du PER collectif s’il a été mis en place. Chaque année, le salarié reçoit du gestionnaire du PER des informations sur l’évolution de son épargne, le rendement de l’épargne, le montant des frais prélevés et les conditions de transfert du plan. 5 ans avant l’âge légal de la retraite, puis toutes les années suivantes, le salarié peut interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie.
• L’avantage fiscal élargi aux salariés : tous les versements volontaires sont déductibles du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, y compris ceux opérés par le salarié sur le PER collectif (ce qui n’était pas le cas jusqu’ici). Les limites de déduction demeurent inchangées. L’épargnant peut néanmoins renoncer à cette déductibilité pour bénéficier d’une fiscalité allégée au moment de la sortie de son épargne à l’heure de la retraite. Une opportunité pour ceux qui ne sont pas imposables. L’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur continuent, comme par le passé, à être exonérés d’impôt (mais ils ne sont pas déductibles des revenus).

De multiples frais peuvent réduire le rendement du placement :

• les frais prélevés sur les versements appelés également frais d’entrée : ils sont négociables ;
• les frais de gestion calculés chaque année sur la rémunération de l’épargne. Un supplément est facturé selon le mode de gestion choisi, pilotée ou libre. Dans ce dernier cas, il s’agit de frais d’arbitrage : ils sont appliqués lorsque l’épargnant modifie la structure de son PER (transfert d’une partie de l’épargne d’un support à un autre) ;
• en cas de sortie en rente, chacune d’elle peut être réduite de frais sur les arrérages.

Mais toutes les banques et assureurs n’ont pas les mêmes pratiques. La donne peut changer d’un contrat à l’autre.

À partir du 1/6/2022, il y aura plus de transparence : les producteurs et distributeurs de plan d’épargne retraite devront afficher les frais sur leurs sites Internet selon un tableau standard. Cette présentation unifiée facilitera la mise en concurrence.