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Plan d’épargne retraite populaire (PERP)

Qui peut ouvrir un PERP ?

Toute personne qui souhaite épargner pour se constituer un complément de revenus une fois à la retraite.

Le PERP est un contrat d’assurance individuel et volontaire. Il est possible d’en avoir plusieurs.

ATTENTION

Le PERP ne sera plus commercialisé à partir du 1/10/2020, mais vous pouvez continuer à l’alimenter. Depuis le 1/10/2019, un nouveau produit d’épargne retraite a vu le jour : le plan d’épargne retraite*.

Quel est son fonctionnement ?

La personne fait des versements sur le plan. Pour l’encourager à le faire, un avantage fiscal lui est accordé : ces versements sont déductibles de son revenu imposable dans certaines limites. Le capital déposé est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. L’épargne accumulée est transformée en rente viagère soit au moment de la liquidation de sa retraite, soit à l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

Le souscripteur peut néanmoins sortir :

  • 20 % de ses avoirs sous forme de capital si le contrat le prévoit ;
  • la totalité de son épargne sous forme de capital pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 années précédant le dénouement du plan.

Lorsque l’épargnant approche de la retraite, le contenu du PERP doit être « sécurisé » par les organismes qui gèrent leurs fonds. Ces derniers doivent mettre les sommes épargnées sur des fonds moins risqués (obligations, etc.). Le législateur a prévu une organisation à respecter par les professionnels : la sécurité des fonds doit être de 65 % entre 5 et 10 ans avant la retraite et de 90 % moins de 2 ans avant celle-ci.

À NOTER

Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l’adhérent (comme la rente viagère attribuée à un bénéficiaire précis ou au conjoint, ou encore la rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs). En cas d’invalidité de l’adhérent, après l’adhésion, le contrat peut prévoir le versement d’une rente d’invalidité avant l’âge prévu de son départ en retraite.

Quels sont les avantages ?

Les versements effectués sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites (voir Déductions sur le revenu imposable*).

Tout adhérent peut transférer ses droits en cours de constitution, uniquement sur un autre PERP, et à condition que le contrat prévoit une telle clause de transfert.

ATTENTION

Les sommes versées pendant la retraite sont imposées comme des pensions.

Que faut-il faire ?

Se renseigner auprès des institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, mutuelles, banques, etc.

BON À SAVOIR

Il est possible de sortir de façon anticipée d’un PERP, c’est-à-dire avant l’âge de la retraite dans des cas strictement prévus par la loi en cas : de fin de droits aux allocations d’assurance chômage ; d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ; de cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ; de décès du conjoint ou du pacsé ; de surendettement de l’intéressé lorsque le déblocage des droits individuels de ces contrats est nécessaire à l’apurement du passif.

Il est également possible d’obtenir le déblocage, sous condition de ressources, lorsque les sommes détenues sont inférieures à 2 000 €. S’il s’agit d’un PERP programmé, il doit, en outre, avoir été ouvert depuis au moins 4 ans. S’il s’agit d’un PERP à versement libre, aucun versement n’a dû être opéré dessus depuis au moins 4 ans. S’agissant de la condition de ressources, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le plafond prévu pour le dégrèvement de la taxe d’habitation des résidences principales.

Loi du 21/8/2003 ; Décret du 21/4/2004.
    Date de dernière mise à jour: 18/05/2020 PARTAGER SUR

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