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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Préretraite totale amiante

Qui peut en bénéficier ?

  • Les salariés qui sont ou ont été exposés à l’amiante.
    Sont concernés, à condition d’avoir au moins 50 ans :
    • les salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle due à l’amiante ;
    • les personnes qui travaillent ou ont travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, dans des entreprises de construction navale (ayant utilisé l’amiante), dans les établissements de flocage ou de calorifugeage à base d’amiante. Sont également concernés les personnels portuaires assurant la manutention portuaire (lorsqu’il y avait un important trafic d’amiante). Dans ce cas, l’âge de départ est calculé en déduisant de l’âge légal de la retraite (60 ans) un tiers des années passées dans ces établissements.
  • et qui remplissent les conditions suivantes :
    • justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du licenciement ;
    • ne pas être en mesure de bénéficier d’une pension de vieillesse pour inaptitude au travail.
    • ne pas être chômeur saisonnier ;
    • avoir appartenu pendant 10 ans au moins à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale.
      Les salariés dans ce cas doivent démissionner. Ils perçoivent cependant l’indemnité légale de départ en retraite.
  • Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante et ayant pour origine leur activité dans la fonction publique peuvent également bénéficier d’une cessation anticipée d’activité à partir de 50 ans.

Quel en est le montant ?

  • 65 % du salaire de référence pour la part de ce salaire inférieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale (pour accéder au barème, cliquez-ici)  ;
  • 50 % du salaire de référence pour la part excédant ce plafond dans la limite de deux fois ce plafond.

Le salaire de référence est fixé d’après la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois.

Il existe un montant minimum mensuel (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

À NOTER

Cette somme ne doit pas être supérieure à 85 % du salaire de référence pour les bénéficiaires de la préretraite-amiante.

Durant leur préretraite, les fonctionnaires perçoivent une allocation spécifique mensuelle égale à 65 % de leur rémunération mensuelle brute moyenne établie sur les 12 derniers mois d’activité. Son montant ne peut être :

  • ni inférieur à 75 % du traitement indiciaire brut minimum de la fonction publique ;
  • ni inférieur à 75 % du SMIC mensuel brut ;
  • ni supérieur à 100 % du dernier traitement indiciaire brut détenu par un fonctionnaire ou 100 % de la dernière rémunération perçue par un agent contractuel.

La demande de cessation anticipée d’activité et d’allocation est à présenter à l’administration employeur.

Quelle en est la durée ?

L’allocation est servie jusqu’à ce qu’on atteigne le nombre de trimestres requis de cotisation à l’assurance vieillesse pour toucher la retraite de base de la Sécurité sociale des salariés* à taux plein. Les bénéficiaires de cette préretraite ayant une carrière complète peuvent liquider simultanément toutes leurs pensions de retraite dès l’âge légal de la retraite (voir Retraite anticipée*), y compris celles relevant d’un régime spécial.

C. trav. : Art. R. 5123-12.CT
    Date de dernière mise à jour: 28/05/2022 PARTAGER SUR

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