top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Réclamations en matière de pensions et retraites

Contentieux général

Les formalités de réclamation se font en quatre étapes, en respectant l’ordre suivant :

  • Recours amiable.
  • Tribunal judiciaire.
  • Appel.
  • Pourvoi en cassation.

Recours amiable

Obligatoire.

  • Adresser sa réclamation avec toutes les pièces nécessaires à la commission de recours amiable de la caisse dont on conteste la décision. Envoyer une lettre recommandée, de préférence, au président de la commission dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
  • Si la commission de recours amiable rejette la réclamation ou n’y répond pas dans un délai de 2 mois, il faut s’adresser au tribunal judiciaire dans les 2 mois qui suivent.

Tribunal judiciaire

  • Déposer une requête au greffe du tribunal judiciaire du domicile ou envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle sont exposés les motifs du désaccord et la décision contestée.
  • Une convocation devant le tribunal judiciaire vous sera adressée au moins 4 mois avant l’audience. Vous pouvez vous y présenter seul ou vous faire assister par un avocat, par exemple.
  • La décision du juge est notifiée à chacune des parties. Le document précise les voies de recours.
  • Après notification de la décision par lettre recommandée, on peut :
    • pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € : former un pourvoi en cassation ;
    • pour les litiges dont le montant est supérieur à 5 000 € ou ne peuvent pas être chiffrés (problèmes d’affiliation) : faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
  • Frais : gratuit. Frais d’avocat éventuellement.

Appel

  • Dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal judiciaire :
    • déposer sa demande au greffe de la cour d’appel dont on dépend.
      Les formalités sont les mêmes que pour la demande initiale. La déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision ;
    • en cas de rejet de l’appel, on peut former un pourvoi en cassation.
  • Frais : éventuellement les frais d’avocat.

Pourvoi en cassation

  • Dans les 2 mois qui suivent la notification de l’arrêt de la cour d’appel ou de la décision du tribunal :
    • former un pourvoi, obligatoirement par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
    • si la Cour de cassation annule la décision ou l’arrêt, le litige est à nouveau jugé par un autre tribunal ou par une autre cour qu’il faut saisir dans les 4 mois qui suivent la notification de l’arrêt ;
    • la nouvelle décision ou le nouvel arrêt peuvent donner lieu à un second pourvoi qui sera, lui, définitif.
  • Frais : honoraires d’avocat ; sous conditions de ressources il est possible d’obtenir l’aide juridictionnelle*.

À NOTER

Lorsque le recours est estimé dilatoire (destiné à gagner du temps, à retarder la procédure) ou abusif, une amende peut être infligée au demandeur qui perd. Il peut également être condamné à payer les frais de procédure.

Contentieux technique

Le contentieux technique de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole (MSA) concerne les contestations relatives à l’état de santé d’un assuré : reconnaissance de l’invalidité, de l’inaptitude au travail (pour obtenir sa retraite à taux plein dès 62 ans, par exemple).

La première étape de la procédure est un recours amiable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la MSA. Elle doit être saisie, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée. Ses coordonnées sont dans la lettre de notification de la décision. La commission peut convoquer le demandeur à un examen médical. Il recevra la lettre de convocation au moins 15 jours à l’avance. Si au bout de 4 mois, l’intéressé n’a reçu aucune réponse de la commission, cela veut dire que sa demande est rejetée.

En cas de rejet notifié ou tacite de la demande, il est possible de porter l’affaire :

  • devant le tribunal judiciaire,
  • la décision du tribunal judiciaire est susceptible d’appel pour un litige supérieur à 5 000 € ;
  • la décision du tribunal judiciaire pour les affaires égales ou inférieures à 5 000 € ou les arrêts rendus par la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Tribunal judiciaire

  • Dans les 2 mois qui suivent la décision de la commission médicale de recours amiable :
    • déposer la requête ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du tribunal judiciaire. 15 jours avant l’audience, le demandeur reçoit une convocation. Il doit y être présent et peut se faire assister par une personne de son choix (un avocat, par exemple) ;
    • la décision du tribunal est notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle détaille les voies de recours.
  • Frais : gratuit.

Cour d’appel

En cas de rejet de la demande par le tribunal judiciaire, il est possible de saisir la cour d’appel si le montant de l’affaire est supérieur à 5 000 €.

Cour de cassation

Dans les 2 mois qui suivent la notification de l’arrêt de la cour d’appel ou de la décision du tribunal, former un pourvoi, obligatoirement par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

C. séc. soc. : Art. L. 142-1 et s.CSS
    Date de dernière mise à jour: 28/05/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter