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Retraite anciens combattants

Qui peut l’obtenir ?

Les personnes répondant aux deux conditions suivantes :

  • être âgées de 65 ans et plus (60 ans pour les invalides militaires à 50 % et plus qui bénéficient d’une prestation sociale telle que l’allocation aux vieux travailleurs salariés, l’allocation aux adultes handicapés*) ;
  • être titulaires de la carte de combattant. Sont concernées :
    • toutes les personnes qui peuvent se prévaloir d’avoir appartenu au moins 90 jours, consécutifs ou non, à une unité ou à des unités reconnues combattantes (le temps pendant lequel une unité est déclarée combattante est déterminé par le ministère de la Défense ; il ne faut pas le confondre avec le temps de mobilisation ou de séjour dans la zone des armées) et figurant sur des listes publiées par le ministère de la Défense ;
    • tous les titulaires d’une citation individuelle avec croix ou d’une blessure de guerre :
    • les personnes évacuées d’une unité combattante pour blessure reçue ou maladie contractée en service ;
    • les prisonniers de guerre ;

    À NOTER

    Des aménagements ont modifié ces conditions générales en fonction des différents conflits. Ainsi pour l’Afrique du Nord, il faut avoir été présent durant 4 mois ou 120 jours entre certaines dates. (Les dates durant lesquelles il faut avoir été sur place varient selon les pays : se renseigner auprès de l’Office national des anciens combattants). Pour les conflits type Golfe, Liban, ex-Yougoslavie, etc., la présence dans une unité ayant connu pendant son affectation au moins neuf actions de feu ou de combat suffit.

    • tout résistant dont les services rendus ont duré au moins 3 mois avant le 6/6/1944 et ont été :
      • soit homologués par l’autorité militaire ;
      • soit prouvés par deux témoignages circonstanciés établissant sur l’honneur la réalité ainsi que la durée de l’activité accomplie et émanant de personnes notoirement connues dans la Résistance, et validés par le liquidateur national du réseau dans lequel ces personnes ont servi ;
    • tout résistant qui a été blessé à l’occasion d’actes de la Résistance. (À titre posthume, toute personne qui a été exécutée ou tuée à l’occasion d’actes de la Résistance.)

    À SIGNALER

    La carte de combattant ouvre droit, sur demande des intéressés, à la délivrance du titre de reconnaissance de la nation. Ce titre prend la forme d’un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des Anciens combattants.

Quel en est le montant ?

Par an : (pour accéder au barème, cliquez-ici)

L’allocation est versée semestriellement.

La retraite du combattant est cumulable avec toutes les autres retraites de base ou complémentaires mais elle n’est pas réversible au profit du conjoint.

Que faut-il faire ?

  • Pour obtenir la carte de combattant :
    • remplir un formulaire spécial ;
    • fournir deux photographies ;
    • présenter une copie d’un document justifiant son identité ;
    • donner les photocopies des premières pages du livret militaire, ou de la fiche de mobilisation.
      Ces formalités peuvent se faire par correspondance. Écrire pour recevoir le formulaire.
  • Pour faire valoir sa retraite de combattant : déposer sa demande dans le trimestre précédant le 65e anniversaire (ou le 60e dans certains cas énumérés plus haut) auprès du service départemental de l’Office national des anciens combattants.

Où s’adresser ?

À la direction départementale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

BON À SAVOIR

Les titulaires de la carte de combattant bénéficient à certaines conditions, d’autres avantages tels que :

  • droit à bénéficier d’une retraite à taux plein, même s’ils ne totalisent pas le nombre de trimestres requis de cotisations à l’assurance vieillesse (voir Retraite de base de la Sécurité sociale des salariés*) ;
  • autorisation de porter la croix du Combattant ;
  • possibilité de constituer une retraite complémentaire subventionnée par l’État. Les versements effectués pour la constitution de cette rente sont déductibles du revenu imposable. Il est possible de souscrire une rente d’un montant supérieur avec plus de cotisations, mais l’exonération fiscale n’est pas possible sur ce surplus. Une fois obtenue, la rente est elle-même exonérée d’impôt jusqu’à concurrence du montant maximal annuel (pour accéder au barème, cliquez-ici)  ;
  • avantages dans certains établissements publics ou privés : congés, avancement, emplois réservés, etc. ;
  • assistance éventuelle (pour les cas critiques) sous forme d’allocations, subventions, prêts, etc. ;
  • pour les invalides pensionnés : statut des Grands Mutilés de Guerre ;
  • 1/2 part supplémentaire pour le calcul du quotient familial, pour les personnes âgées de plus de 75 ans.
Lois du 31/12/1991 et du 4/1/1993.
    Date de dernière mise à jour: 18/05/2020 PARTAGER SUR

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