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Retraite anticipée

Qui peut en bénéficier ?

  • Les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions similaires à une maladie professionnelle peuvent avoir une retraite à taux plein dès 60 ans. Le taux d’incapacité doit être égal au moins à 20 %. Ce dispositif s’applique dans certains cas si le taux d’incapacité est compris entre 10 % et 20 %.
  • Les personnes ayant eu une carrière longue, qui ont commencé à travailler avant 20 ans peuvent partir en retraite dès 60 ans et parfois avant. Sont concernés par le dispositif carrière longue, les assurés du régime général de la Sécurité sociale (salariés, artisans et commerçants), du régime des salariés agricoles.
    Pour partir en retraite dès 60 ans, ils doivent :
    • avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de leurs 20 ans (ou de leurs 16 ou 17 ans). Ce chiffre passe à 4 s’ils sont nés un dernier trimestre ;
    • avoir une durée d’assurance cotisée égale à la durée pour obtenir une retraite à taux plein (durée variable selon l’âge de l’assuré au moment de la prise d’effet de sa pension).

    Pour partir avant 60 ans, ils doivent justifier d’une durée d’assurance cotisée égale à la durée nécessaire pour le taux plein, majorée de 4 à 8 trimestres.
  • Les personnes handicapées, qu’elles soient assurées du régime général, salariées agricoles ou des régimes alignés des artisans et commerçants, peuvent partir à la retraite avant l’âge légal :
    • s’ils sont atteints d’une incapacité permanente de 50 % ou d’un handicap d’un niveau comparable  ;
    • s’ils ont été reconnus travailleur handicapé pour des périodes situées avant 2016, cette reconnaissance n’est pas prise en compte pour les périodes situées après le 31/12/2015.

    Ils doivent en outre justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance et cotisés. Par exemple, une personne née en 1960 devra justifier de 97 trimestres d’assurance dont 77 cotisés pour pouvoir partir à la retraite à 58 ans.

    ATTENTION

    L’une ou l’autre des conditions d’invalidité doit être remplie pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée pour accéder à ce dispositif de retraite anticipée.


    L’âge limite pour en bénéficier est reculé en fonction de l’année de naissance. La pension est calculée sur la durée d’assurance qui correspond à la date de naissance de l’assuré.

    À NOTER

    Les cartes mobilité inclusion (ex-carte d’invalidité) délivrées par les services des anciens combattants du ministère de la Défense, mentionnant un taux d’invalidité au moins égal à 80 %, doivent être prises en compte pour permettre ce départ anticipé.

    Depuis le 1/9/2017, les travailleurs handicapés ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % qui ne disposent pas de tous les justificatifs nécessaires de reconnaissance de leur incapacité pourront faire valider une partie de ces périodes par une commission médicale chargée de l’examen de telles demandes.

Quels sont les avantages ?

Les personnes concernées bénéficient d’une retraite à taux plein avant l’âge légal de la retraite.

Que faut-il faire ?

S’adresser à la dernière caisse de retraite à laquelle on est affilié en présentant les pièces justificatives de sa qualité de bénéficiaire de la retraite anticipée (carte de combattant, certificat médical d’inaptitude, compte professionnel de prévention, etc.).

BON À SAVOIR

Les titulaires d’une retraite au titre de l’inaptitude au travail, accordée aux anciens déportés ou internés et aux anciens combattants et prisonniers de guerre, peuvent bénéficier d’une majoration de leur pension, s’ils ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (voir Retraite de base de la Sécurité sociale des salariés*).

C. séc. soc. : Art. L. 351-8.CSS
    Date de dernière mise à jour: 28/05/2022 PARTAGER SUR

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