Retraite progressive

• Toute personne relevant de l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse obligatoire :
  • salariés de l’industrie et du commerce ;
  • salariés agricoles et exploitants ;
  • travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
  • membres des professions libérales (mais le dispositif de la retraite progressive ne s’applique pas à leur retraite complémentaire).

    À NOTER

    Les fonctionnaires n’ont pas accès à ce dispositif.

• Remplissant les conditions suivantes :
  • avoir au moins 60 ans ;
  • avoir cotisé au moins 150 trimestres tous régimes confondus ;
  • exercer à temps partiel une activité professionnelle salariée auprès d’un ou plusieurs employeurs : la durée totale du travail à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein. Depuis le 1/1/2022, les salariés en forfait jours et les mandataires sociaux relevant du régime des salariés peuvent en principe bénéficier de la retraite progressive, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Le forfait à temps réduit doit être compris entre 87 et 174 jours par an. Ce dispositif est également ouvert à des salariés non soumis à une durée de travail comme les VRP, les travailleurs à domicile, les journalistes payés à la pige, les artistes-auteurs, etc.

Pour les travailleurs indépendants, le revenu d’activité doit être réduit d’au moins 20 % et d’au plus 60 % par rapport à la moyenne des revenus des 5 années précédant la demande. En outre, le revenu de l’avant-dernière année précédant la demande doit être supérieur à 40 % du SMIC.

Le pourcentage de réduction des revenus, à partir duquel est déterminé le pourcentage de retraite à verser, est calculé au 1^er juillet de chaque année. Pour l’établir, on compare le revenu de l’année précédente déclaré à l’administration fiscale avec la moyenne des revenus professionnels des 5 années précédant la mise en place de la retraite progressive. Au regard des résultats, la caisse peut être amenée à réclamer un trop-perçu ou à verser un complément.

Exemple : un artisan prend sa retraite progressive en 2022. En 2023, il déclarera à l’administration fiscale 25 000 €. La moyenne de ses revenus de 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 est de 50 000 €. Son revenu aura donc été divisé par deux. Il recevra 50 % de ses retraites.

Il n’est pas possible de cumuler une pension d’invalidité avec une part de pension obtenue dans le cadre de la retraite progressive. Le service de la pension d’invalidité est donc suspendu en cas d’entrée dans le dispositif de la retraite progressive.

Réduire son activité en fin de carrière :

• en limitant la perte de revenus : la portion de retraite attribuée compense en tout ou partie la perte de salaire provoquée par le passage d’un temps plein à un temps partiel ;
• en continuant à valider des trimestres : la réduction du temps de travail peut faciliter le prolongement de la carrière et permettre de valider plus de trimestres. Ces trimestres supplémentaires peuvent permettre d’atteindre le taux plein voire même de profiter de la surcote.

Le bénéficiaire de la retraite progressive reçoit alors une fraction de sa retraite de base égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Mais la quotité de travail à temps partiel :

• ne peut être inférieure à 40 % d’un temps complet ;
• ne peut pas être supérieure à 80 %.

Il reçoit également un pourcentage de sa retraite complémentaire, calculé de la même manière que dans le régime de base. Mais dans le régime complémentaire des salariés (Agirc-Arrco), la fraction de la retraite complémentaire est réduite par l’application d’un coefficient de minoration si le salarié n’a pas droit à sa retraite à taux plein. Les coefficients de minoration varient selon l’âge atteint au moment de la prise d’effet de la retraite progressive et du nombre de trimestres validés : www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2022/01/2022-02-DRJ_Circulaire_Retraite_progressive_2022.pdf.

Exemple : un salarié né en 1962 fait liquider sa retraite progressive à 60 ans. Il doit justifier de 168 trimestres pour avoir le taux plein. S’il a 165 trimestres lorsqu’il prend sa retraite progressive, il sera appliqué un coefficient de minoration sur sa quote-part de retraite Agirc-Arrco. Pour 3 trimestres manquants, le coefficient de minoration est de 0,928.

• Demander à son employeur l’autorisation de réduire son temps de travail pour les salariés à temps plein. L’employeur n’est pas tenu de répondre favorablement à la demande.
• Adresser à sa caisse d’assurance vieillesse une demande de retraite progressive en remplissant le formulaire référence S 5131i et en y joignant le contrat de travail à temps partiel pour les salariés.

Tous les 12 mois, la Carsat envoie un questionnaire pour vérifier la durée du temps partiel :

• si elle change mais reste comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein, la retraite progressive est recalculée ;
• en cas de reprise à temps plein ou en cas de perte d’emploi, le bénéfice de la retraite progressive est perdu et il convient de rembourser l’éventuel trop-perçu.

Exemple : A est en retraite progressive depuis le 1/4/2020, à 25 h/semaine. En septembre 2021, son activité tombe à 14 h/semaine. Sa retraite progressive sera revue à la baisse à partir d’avril 2022, aucun remboursement ne lui sera demandé. Mais s’il reprend une activité à temps plein sans rien déclarer à la Carsat, il devra rembourser les retraites perçues de septembre 2021 à mars 2022.