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Retraites complémentaires des salariés

Jusqu’à fin 2018, les salariés non cadres cotisaient uniquement à l’Arrco (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire) et ne se constituaient donc des droits à retraite complémentaire qu’auprès de cette institution. Les cadres cotisaient à l’Arrco (sur la partie de leur salaire retenue dans la limite d’une fois le plafond de Sécurité sociale) et à l’Agirc (sur la partie de salaire comprise entre 1 et 8 fois ce même plafond). Au 1/1/2019, l’Arrco et l’Agirc ont fusionné pour ne constituer qu’un seul régime complémentaire : l’Agirc-Arrco.

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés nés avant 1957, qui obtiennent leur retraite de base à taux plein, ont droit à la retraite complémentaire Agirc-Arrco sans abattement. Or pour obtenir le taux plein, il faut prendre sa retraite :

  • à partir de 62 ans dès lors que l’on a accompli une carrière complète, c’est-à-dire que l’on justifie de suffisamment de trimestres d’assurance vieillesse (167 trimestres pour celles et ceux nés en 1958, 1959 ou 1960 par exemple) ;
  • pour inaptitude au travail à partir de 62 ans ;
  • dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, ou des travailleurs handicapés ;
  • lorsque l’on atteint l’âge d’attribution automatique du taux plein : 66 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953, 66 ans et 7 mois pour celles nées en 1954 et 67 ans pour celles nées à compter de 1955.

Si vous prenez votre retraite avant l’âge d’attribution automatique du taux plein sans avoir tous vos trimestres, un coefficient de minoration pour carrière courte est appliqué sur vos retraites complémentaires de façon définitive.

Si vous êtes né à compter de 1957, un système de minoration-majoration temporaire peut affecter votre retraite complémentaire. Trois situations doivent être distinguées :

  • vous prenez votre retraite dès que vous avez tous vos trimestres pour obtenir le taux plein : une minoration de 10 % sera appliquée sur votre retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant 3 ans et jusqu’à vos 67 ans au maximum ;
  • au lieu de prendre votre retraite dès que vous avez droit au taux plein, vous reportez votre demande 4 trimestres plus tard : la minoration temporaire ne vous sera pas appliquée ;
  • si vous décalez votre demande de retraite non pas de 4 trimestres mais de 8, vous bénéficierez, pendant 1 an, d’un bonus de 10 %, qui grimpera à :
    • 20 % si vous décalez de 12 trimestres,
    • 30 % si vous décalez de 16 trimestres ou plus.

Vous n’êtes pas concerné par le dispositif de minoration si :

  • vous êtes exonéré de CSG sur vos retraites ;
  • vous êtes reconnu handicapé ou invalide : sont visés les personnes qui perçoivent une pension d’invalidité de 2 e ou 3e catégorie ou l’allocation pour adulte handicapé ;
  • vous demandez votre retraite au titre de l’inaptitude ou de la « préretraite amiante » ;
  • vous avez élevé un enfant handicapé ;
  • vous êtes aidant familial ;
  • votre retraite Agirc-Arrco est liquidée avec une minoration définitive pour carrière courte ;
  • vous recevez l’allocation de solidarité spécifique au moment de votre départ à la retraite ;
  • vous avez été reconnu atteint d’une incapacité permanente de 20 % ou plus à la suite d’un accident de travail ou de trajet.

Pour ceux qui bénéficient du taux réduit de CSG, la décote sera de 5 % (au lieu de 10 %).

Quels sont les avantages ?

Retraite personnelle

Son montant se calcule selon le nombre de points de retraite acquis par le salarié durant sa carrière. Depuis le 1/1/2019, avec la fusion, vous n’avez plus qu’un seul compte de points Agirc-Arrco. Si vous n’êtes pas cadre et ne l’avez pas été par le passé, rien n’a changé pour vous. Vous gardez le nombre de points Arrco acquis jusqu’au 31/12/2018 car 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco. En revanche, si vous êtes ou avez été cadre, tous les points Agirc acquis jusqu’au 31/12/2018 ont été convertis en points Agirc-Arrco en appliquant sur leur nombre le coefficient de 0,347798289.

À NOTER

Si, au cours de votre carrière, vous avez acquis :

  • moins de 100 points, la retraite Agirc-Arrco sera versée en une seule fois sous forme d’un capital égal à 12 fois le montant de la retraite complémentaire dû ;
  • entre 100 et 199 points, la retraite est versée chaque année en une fois et non mensuellement.

Pension de réversion

Aucune condition de ressources ni de durée minimale de mariage n’est exigée. Mais le remariage interdit de percevoir la réversion complémentaire de son conjoint décédé.

Pour un décès survenant à compter de 2019, et compte tenu de la fusion de l’Agirc avec l’Arrco, la réversion de l’Agirc-Arrco est accordée à partir de 55 ans.

Lorsque le conjoint survivant est invalide ou a, au moins, deux enfants à charge lors du décès, on ne tient pas compte de son âge.

Le montant de la réversion correspond à 60 % des points à la retraite acquis par l’assuré.

Si le défunt laisse un conjoint et un ex-conjoint non remarié (ou plusieurs ex-conjoints non remariés) ou un seul ex-conjoint non remarié, chacun a droit à une part de réversion calculée en fonction de la durée du mariage. Au décès de l’un des bénéficiaires, la part des autres n’est pas recalculée.

Allocation d’orphelin

Les orphelins de père et de mère ont droit à une allocation égale à 50 % des droits du défunt jusqu’à :

  • 21 ans ;
  • 25 ans s’ils poursuivent des études ;
  • la cessation de leur état d’invalidité pour les orphelins reconnus invalides à 80 % avant leur 21e anniversaire.

Quelle revalorisation ?

L’accord national interprofessionnel du 10/5/2019 fixe les règles applicables en matière de retraite complémentaires Agirc-Arrco pour les 4 années à venir. Jusqu’en 2022, la retraite complémentaire sera revalorisée en fonction de l’inflation. Le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco peut, en outre, revaloriser de 0,2 % en plus si la situation financière du régime le permet.

Que faut-il faire ?

La liquidation d’une pension de retraite complémentaire n’est jamais automatique. Aussi faut-il en faire la demande. Celle-ci doit être déposée (en une seule fois quel que soit le nombre d’institutions dont relève le futur retraité) soit :

  • dans le cadre de la demande unique multi-régime en ligne via le site de votre régime de retraite ou sur www.info-retraite.fr ;
  • auprès de l’institution dont le salarié relevait en dernier ;
  • auprès d’un CICAS (Centre d’information et de coordination de l’action sociale).

Ces organismes sont aptes à recevoir les demandes de retraite et à donner tous les renseignements nécessaires aux futurs retraités. Il en existe un par département.

La demande de retraite peut également être faite en ligne à partir de son espace personnel sur le site www.agirc-arrco.fr.

La liquidation de la retraite complémentaire est subordonnée, en principe, à la cessation de toute activité salariée (y compris celle relevant d’un régime spécial ou particulier de retraite), sauf en cas de retraite progressive*.

Aux mêmes conditions que le régime général, la poursuite de certaines activités ne fait pas obstacle à la liquidation de sa retraite complémentaire Agirc-Arrco. La cessation de l’activité salariée n’est pas exigée pour la liquidation des droits de réversion.

La demande de réversion doit être déposée dans les 12 mois qui suivent le décès ou la date à laquelle le conjoint survivant atteint l’âge minimal pour la percevoir. Le droit à réversion est alors ouvert à compter du 1er jour du mois suivant le décès ou l’anniversaire des 55 ans. En cas de demande tardive (au-delà des 12 mois), le demandeur peut obtenir un rappel d’1 an.

Exemple : pour un décès survenu le 3/7/2020, le droit à réversion court à partir du 1/8/2020 si le conjoint survivant fait sa demande avant le 3/7/2021.

S’il fait sa demande en août 2021, il aura droit à sa réversion à partir de septembre 2021 et la caisse lui versera 12 mois d’arriérés.

S’il fait sa demande en janvier 2022, il aura droit à la réversion à compter de février 2022 et recevra 1 an d’arriérés, mais il aura perdu 6 mois de pension de réversion.

    Date de dernière mise à jour: 18/05/2020 PARTAGER SUR

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