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Achat d’une automobile d’occasion

Un certificat de vente doit obligatoirement être remis à l’acheteur. Il comporte :

La marque, le type, le modèle, la version ou l’appellation commerciale du véhicule, la puissance et le n° dans la série du type.

Le millésime de l’année modèle, le mois et l’année de la première mise en circulation. Pour connaître l’année modèle, il faut relever le numéro inscrit sur la plaque du châssis sous le capot, sur la partie basse du pare-brise. Le 10e caractère correspond à l’année du modèle. Contacter le constructeur pour plus de précisions ou sur Internet le site www.VinDecoder.net.

Qu’est-ce qu’une voiture de première main ?

C’est une voiture qui n’a appartenu qu’à une seule personne.

On peut vérifier qu’une voiture est de première main en regardant la carte grise. Si la voiture a été immatriculée plusieurs fois sans qu’il y ait la mention « changement de domicile » il y a fraude. On peut porter plainte auprès du procureur de la République en faisant référence au Code de la consommation.

Le nombre de kilomètres au compteur

La remise à zéro du compteur est interdite.

L’indication du kilométrage parcouru depuis la 1re mise en circulation si c’est un véhicule « première main » ou si le vendeur peut justifier le kilométrage réel. Dans le cas contraire, doit figurer l’indication du kilométrage au compteur avec la mention « kilométrage non garanti ».

Si le kilométrage est garanti, on peut établir par expertise les fraudes éventuelles et porter plainte. Si le kilométrage n’est pas garanti, les recours sont plus difficiles, la responsabilité du vendeur n’étant pas engagée.

Le prix

La référence couramment utilisée au prix argus n’a pas de valeur légale. En effet, il s’agit d’un cours moyen applicable à des voitures répondant à certains critères. Mais si l’affichette apposée sur le véhicule au moment de la vente fait référence au prix argus et que ce dernier est en fait inférieur, on peut porter plainte pour publicité mensongère.

Les garanties

Les revendeurs professionnels doivent obligatoirement remettre à l’acheteur une fiche signalétique bleue précisant les contrôles effectués.

Une fois la garantie contractuelle passée, on est toujours couvert par la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil (article 1641).

Dans la mesure du possible, on a toujours intérêt à faire expertiser le véhicule avant de l’acheter et à bien lire le compte-rendu du contrôle technique.

Sur le site https://histovec.interieur.gouv.fr, le vendeur peut donner des informations aux acheteurs intéressés : date de 1re mise en circulation, changements de propriétaires, sinistres ayant donné lieu à une réparation contrôlée par un expert automobile, situation administrative du véhicule (gage), date et résultats du contrôle technique, etc.

La carte grise

Voir Certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion (ex-carte grise)*.

ATTENTION

Pour vendre un véhicule en circulation avant le 1/1/1997, il faut que celui-ci ait des plaquettes de freins à disque sans amiante.

BON À SAVOIR

  • Pour éviter tout litige ultérieur, il est conseillé de dresser un contrat au moment de la vente. Celui-ci peut se révéler utile tant pour l’acheteur que le vendeur.
  • Le site gouvernemental https://jechangemavoiture.gouv.fr vous aide à acheter une voiture plus économique et surtout plus propre en termes d’écologie.
    Date de dernière mise à jour: 19/02/2022 PARTAGER SUR

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