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Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Achat d’une automobile neuve

Il faut bien vérifier les mentions figurant sur le bon de commande avant de le signer. Doivent y être mentionnés :

Le prix du véhicule et la date de livraison

Le prix figurant sur le bon de commande est définitif, quel que soit le délai effectif de la livraison.

Si la voiture n’est pas livrée à la date convenue, on peut :

  • mettre le vendeur en demeure de livrer le véhicule à une nouvelle date, par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • annuler la commande en demandant le remboursement de l’acompte versé et éventuellement des dommages et intérêts si on a subi un préjudice de ce fait.

La dénomination précise du modèle

Le bon de commande doit indiquer la marque, le type, le modèle et la version du véhicule.

Si la voiture livrée ne correspond pas au modèle commandé, on peut refuser la livraison et demander au vendeur de fournir le véhicule correspondant au modèle commandé. S’il ne peut pas satisfaire cette demande, il faut annuler la commande et réclamer des dommages et intérêts.

Le millésime de l’année modèle

L’année automobile commence le 1er janvier de l’année.

Pour vérifier le millésime, voir Achat d’une automobile d’occasion*.

Le crédit

Le bon de commande doit stipuler l’existence du crédit. Pour la réglementation du crédit, voir Achat à crédit*.

Le leasing

C’est une location avec option d’achat. Cette formule présente des avantages (la somme à verser au départ est peu importante) mais aussi beaucoup d’inconvénients :

  • le leasing est plus cher que le crédit ;
  • on n’est que locataire de sa voiture jusqu’à la fin du paiement. On doit payer l’entretien et les réparations du véhicule mais, en cas d’accident, les assurances indemnisent le vendeur ;
  • si l’on ne paye pas une échéance, le bailleur peut demander une indemnité égale à 8 % des loyers impayés.

Il peut aussi purement et simplement résilier le contrat. Il récupère alors le véhicule et demande une indemnité au locataire.

La carte grise

Voir Certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (ex-carte grise)*.

    Date de dernière mise à jour: 19/02/2022 PARTAGER SUR

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