Assurance auto obligatoire

Toute personne qui possède un véhicule doit souscrire une assurance responsabilité civile. Elle est souvent appelée garantie « au tiers », car elle permet d’indemniser les dommages corporels et matériels que le conducteur assuré peut causer aux tiers, c’est-à-dire aux autres : piétons, passagers de son véhicule, conducteur et passagers d’un autre véhicule, cyclistes. Lorsqu’un conducteur est flashé par un radar pour excès de vitesse ou franchissement d’un feu rouge, la plaque d’immatriculation de sa voiture est vérifiée sur le fichier des véhicules assurés. Au premier défaut d’assurance, il risque une amende de 500 € minimum, pouvant atteindre 3 750 €. En cas de nouvelle infraction, l’amende encourue est de 7 500 €. En outre, un conducteur non assuré responsable d’un accident devra rembourser les indemnités versées à la victime par le Fonds de garantie des assurances obligatoires. En fonction des dommages causés (invalidité ou décès de la victime), la somme en jeu peut être très importante.

Le conducteur responsable de l’accident n’est pas couvert par cette garantie pour les dommages qu’il subit.

L’assurance au tiers garantit les dommages causés par le véhicule, même s’il n’est pas conduit par l’assuré. Si, par exemple, l’accident est causé par le voleur du véhicule, l’assurance du propriétaire indemnisera les victimes, mais il pourra exercer un recours à l’encontre du voleur.

Certains contrats prévoient des garanties complémentaires (bien lire les conditions, avant de signer le contrat).

Afin de lutter contre la conduite sans assurance, un fichier des véhicules assurés (FVA) a été créé et mis à la disposition des forces de l’ordre afin de leur permettre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation.

Les prix sont libres et dépendent de la compagnie d’assurances, des caractéristiques techniques du véhicule, de la situation personnelle du conducteur (âge, expérience, niveau de bonus-malus, types de trajet, région de résidence), de l’utilisation du véhicule, des moyens de protection mis en œœuvre, etc.

Ils varient nettement d’une compagnie à l’autre. Les tarifs les plus intéressants sont souvent ceux des mutuelles professionnelles.

Toutefois la compagnie est obligée de communiquer ses tarifs au ministère de l’Économie et des Finances. Elle doit fournir aux futurs assurés qui leur en font la demande un devis détaillé respectant ces tarifs.

En cas de problème sur le prix d’assurance ou si la compagnie refuse d’assurer un automobiliste (par exemple s’il a eu un précédent contrat résilié après sinistre), on peut saisir le Bureau central de tarification, section automobile : www.bureaucentraldetarification.com.fr.

• Faire une déclaration à son assureur expliquant les circonstances de l’accident : le jour, l’heure, le lieu, la position des voitures avant et après l’accident (faire un dessin), le détail des éléments accidentés.
  Indiquer les nom, adresse et assurance du conducteur adverse.
  Si l’accident est important, on peut joindre les nom et adresse des témoins.
• Le constat amiable, qui est un formulaire fourni par les assureurs, tient lieu de déclaration et permet un remboursement plus rapide s’il est convenablement rempli et signé par l’adversaire.
• Le délai réglementaire pour envoyer la déclaration est de 5 jours. Il est ramené à 2 jours ouvrés à partir du moment où l’assuré a connaissance d’un vol ou d’une tentative de vol du véhicule ou de ses accessoires. Le délai est de 10 jours en cas de catastrophe naturelle, à partir de la publication au Journal officiel de l’arrêté de catastrophe naturelle.

Comment s’effectuent les majorations et les bonifications ?

Les calculs sont faits à partir de la première prime qui est appelée prime de référence et qui a le coefficient 1 du départ :

• Chaque année sans sinistre (sans accident dont l’assuré est responsable) entraîne une diminution de la prime de 5 %. Ce bonus est cumulable, c’est-à-dire que la deuxième année sans accident, la prime sera diminuée de 0,95 – 5 % = 0,90 %, la troisième année de 0,90 – 5 % = 0,85, etc., jusqu’à ce que la réduction atteigne 50 % de la prime de référence (la première prime payée), ce pourcentage s’obtenant en 13 ans.
• Chaque sinistre, si la responsabilité du conducteur est engagée, majore la prime de 25 %. Le malus maximal ne peut dépasser 250 % de la prime de référence.
  Si la responsabilité de l’accident est partagée, la majoration n’est que de 12,50 %.
• Des majorations supplémentaires sont appliquées dans certains cas :
  • accidents dus à la conduite en état d’ivresse : + 150 % ;
  • accidents ayant entraîné une suspension du permis de conduire de 2 à 6 mois : + 50 % ; de plus de 6 mois : + 100 % ; plusieurs suspensions du permis de conduire de plus de 2 mois dans l’année : + 200 % ;
  • délit de fuite : + 100 % ;
  • trois sinistres ou plus : + 50 %.
  
  Le cumul de ces majorations ne peut dépasser 400 % de la prime de référence. Elles sont supprimées au bout de 2 ans.
• La surprime pour les jeunes conducteurs (conduisant depuis moins de 3 ans) ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. Elle est réduite de moitié par année sans accident.
• Des réductions supplémentaires peuvent aussi être accordées :
  • pour les bons conducteurs ;
  • aux jeunes ayant suivi l’apprentissage anticipé de la conduite : la surprime ne peut dépasser 50 %.

  À NOTER

  • Il existe une franchise de bonus. Les bons conducteurs, qui ont depuis au moins 3 ans un bonus maximum de 50 %, ne voient pas leur taux de bonus changer lors de leur premier accident ; 
  • les taux de réduction ou de majoration varient pour certaines professions (véhicules professionnels des médecins, chauffeurs de taxi, infirmiers). Ils sont de 7 % et 20 % au lieu de 5 % et 25 %.

Quels sinistres sont retenus pour le calcul du malus ?

Tous les sinistres susceptibles de faire jouer l’une des garanties du contrat entrent en ligne de compte, à l’exception des suivants :

• les accidents dont est totalement responsable un tiers identifié, en général le conducteur d’un autre véhicule ;
• le vol du véhicule, le bris de glace, l’incendie, la mise en jeu de la garantie défense et recours ;
• les accidents survenus lorsque le véhicule est en stationnement et dont l’assuré n’est aucunement responsable, même si le responsable n’est pas identifié (inversement un accident survenu alors que le véhicule est en stationnement dangereux dans un virage sera pris en ligne de compte).

Résiliation par l’assuré

• En cas de prime majorée :
  Dans la quasi-totalité des contrats, au chapitre des « conditions générales », il est mentionné que l’assuré peut résilier son contrat lorsqu’il y a majoration de prime (sauf dans le cas, évidemment, où cette majoration provient d’une pénalité due à un malus).
  Résiliation possible dans les 15 jours suivant l’avis d’échéance en mentionnant la cause (majoration de prime). La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la lettre. Il ne faudra payer que la part de prime (à l’ancien tarif) couvrant les risques de ce mois.

  À NOTER

  En général, l’annonce d’une majoration intervient à l’échéance du contrat.

• En cas de vente de véhicule :
  Le propriétaire doit aussitôt prévenir la compagnie par lettre recommandée avec avis de réception de la vente du véhicule. Le contrat est suspendu à partir du lendemain 0 heure. Donc, à partir de ce moment, la garantie ne joue plus et il n’y a pas de prime à payer pour cette période de suspension. La résiliation du contrat prend effet 10 jours après la réception de la lettre par l’assureur si vous en avez fait la demande. À défaut de demande de résiliation, la suspension du contrat peut durer 6 mois. À ce terme, la résiliation intervient automatiquement.
  Pendant ce délai de 6 mois, vous pouvez transférer votre contrat sur un autre véhicule à moteur.
• Autres cas et notamment la résiliation après 1 an de contrat :
  Voir Assurances : résiliation d’un contrat*.
  Si on change de compagnie d’assurances, le bonus ou le malus est pris en compte par la nouvelle assurance.

Résiliation par l’assureur

• À l’échéance annuelle du contrat : la compagnie a un délai de 2 mois pour résilier le contrat.
• Résiliation après sinistre : l’assureur peut résilier un contrat après un accident causé par l’assuré :
  • si le conducteur était en état d’ivresse au moment de l’accident ;
  • si l’accident a entraîné un retrait de permis de conduire d’au moins 1 mois ;
  • si le conducteur était sous l’emprise de stupéfiants.