top
menu MENU
Droit-pratique.fr | Toutes les informations pour agir

Certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion (ex-carte grise)

L'essentiel

Le vendeur et l’acheteur ont chacun des formalités à entreprendre.

LE VENDEUR

Que faut-il faire ?

  • Le vendeur doit se connecter sur son compte usager ANTS (https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion) pour la vente de son véhicule. Diverses informations concernant l’acquéreur sont demandées et deux documents doivent être téléchargés :
    • le certificat de cession, qui correspond au formulaire Cerfa n° 15776*02, qui sera complété avec l’acquéreur, précisant notamment la date et l’heure de la vente, et cosigné par le vendeur et l’acquéreur ;
    • un certificat de situation administrative datant de moins 15 jours. Il regroupe un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation et l’attestation d’inscription ou de non-inscription de gage établis. Ces documents peuvent être établis par voie électronique si la demande est faite par l’intermédiaire du site Internet du ministère de l’Intérieur : www.interieur.gouv.fr ou auprès de bornes automatiques (lorsque la préfecture en est dotée).

    L’attestation de non-gage est la preuve que le vendeur a remboursé le crédit souscrit pour l’achat du véhicule. Le certificat de non-opposition atteste que le vendeur a bien payé au Trésor public toutes ses contraventions.
  • Le vendeur devra remettre à l’acquéreur :
    • le certificat d’immatriculation complet portant la mention « Vendu le (date) à X » et la signature du vendeur. Le coupon détachable doit être rempli si l’acquéreur n’est pas un professionnel de l’automobile (garagiste ou concessionnaire) ;
    • la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans d’âge. L’établissement délivre un certificat de passage dans un centre de contrôle et un rapport indiquant les résultats des vérifications. Ces deux documents doivent être remis à l’acquéreur. Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois ;
    • l’exemplaire n° 2 du certificat de cession ;
    • le certificat de cession administrative.

    Au plus tard dans les 15 jours, le vendeur doit retourner sur son compte ANTS pour donner les derniers renseignements : date et heure de la cession, kilométrage du véhicule et coordonnées du nouveau propriétaire.

    À NOTER

    Le vendeur doit penser à prévenir son assureur par lettre recommandée avec avis de réception de la date de la vente du véhicule.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

L’ACHETEUR

Que faut-il faire ?

L’acheteur doit obtenir un certificat d’immatriculation pour le véhicule. Il doit en faire la demande en ligne sur le site https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion. Il peut aussi s’adresser à un professionnel habilité qui effectuera la démarche, moyennant finances.

Quels sont les frais ?

  • Véhicules de moins de 10 ans : comme pour un véhicule neuf.
  • Véhicules de plus de 10 ans : la moitié.
  • Tracteur agricole, remorque : voir Certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (ex-carte grise)*.
  • La procédure se faisant par Internet, le paiement des frais n’est réalisable aujourd’hui que par carte bancaire, ce qui constitue une difficulté pour les personnes qui n’en ont pas.

À NOTER

Les propriétaires de voitures polluantes mises en circulation depuis le 1/6/2004 doivent acquitter une taxe additionnelle pour tout nouveau certificat d’immatriculation émis depuis le 1/1/2006. Le tarif de la taxe varie suivant le taux d’émission de dioxyde de carbone (pour les voitures ayant fait l’objet d’une réception communautaire) ou selon la puissance fiscale du véhicule.

Délai d’obtention

Généralement 48 heures.

Paris et grandes villes : immédiatement.

À NOTER

La nouvelle application Simplimmat, en test dans trois départements (Eure, Eure-et-Loir et Yvelines) avant sa généralisation, permet de faire de son mobile toutes les démarches liées à l’achat, à la vente et à l’immatriculation de son véhicule.

C. route : Art. R. 322-4 et s. Croute
    Date de dernière mise à jour: 19/02/2022 PARTAGER SUR

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'infos Accepter