Certificat d’immatriculation : perte, vol, changement d’état civil, succession, véhicule à la casse ou gravement accidenté

Que faut-il faire ?

Il faut demander un duplicata de carte grise. Pour cela, il est nécessaire de :

• en cas de vol, en faire la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police du domicile ou du lieu de l’infraction ;
• se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres sécurisés : https://ants.gouv.fr ;
• créer un compte si ce n’est pas déjà fait, ou se connecter sur son espace personnel avec son identifiant et son mot de passe ;
• une fois la demande en ligne finalisée, imprimer le certificat provisoire d’immatriculation. Il est utile en cas de contrôle des papiers par la police ou la gendarmerie en attendant de recevoir le duplicata.

Les personnes qui n’ont pas d’ordinateur connecté devront recourir, par exemple, à l’un des points numériques en accès libre dans de nombreuses communes. Il est possible de se renseigner à la préfecture pour en connaître la liste.

Cette procédure d’obtention du duplicata ne vaut que si le numéro d’immatriculation du véhicule est du type : AA-123-AB. Pour une voiture ayant une ancienne immatriculation (avec le numéro de département en fin), la demande de duplicata entraînera un changement de numéro d’immatriculation avec une nouvelle carte grise.

Quels sont les frais ?

Quel que soit le nombre de chevaux du véhicule :

• Vélomoteur, motocyclettes jusqu’à 1 CV (125 cm³) : 1/2 taxe régionale.
• Autres véhicules : 1 taxe régionale. Le montant de la taxe régionale varie selon la région. Exemple : en Île-de-France : (pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Que faut-il faire ?

Se connecter sur son compte usager ANTS et remplir un formulaire en ligne auquel il faut joindre la copie numérique (photo ou scan) de différents documents.

Où s’adresser ?

La procédure peut se faire à partir de son ordinateur. Pour celles et ceux qui ne disposent pas de connexion Internet, il est possible de se rendre dans un point numérique (en mairie ou en préfecture).

Quels sont les frais ?

La délivrance d’un certificat d’immatriculation est, dans la plupart des cas, soumise à la redevance d’acheminement (2,76 €). Une taxe d’immatriculation est due en cas de changement de nom indépendant d’un changement d’état matrimonial.

Que faut-il faire ?

• Si un ou plusieurs héritiers conservent le véhicule, il faut procéder au changement du certificat d’immatriculation via le site https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion.
• Si le véhicule doit être vendu ou donné : moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat et si le véhicule ne circule pas : les démarches seront à faire au moment de la vente dans les conditions habituelles.
• Si le véhicule circule ou si la vente intervient après les 3 mois du décès : le certificat d’immatriculation doit être établi au nom des héritiers (voir ci-dessus). Au moment de la cession, le changement de certificat d’immatriculation devra être à nouveau opéré.

Quels sont les frais ?

• Si le certificat est établi au nom du conjoint survivant : gratuit.
• Autre cas : mêmes frais que pour le changement de certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion (ex-carte grise)*.

Que faut-il faire ?

Le véhicule doit être remis à un centre « Véhicule hors d’usage » (VHU), seul organisme habilité à procéder à sa destruction. Il convient de donner à ce centre :

• le certificat d’immatriculation du véhicule ;
• le certificat de situation administrative : en faire la demande sur le site https://siv.interieur.gouv.fr ;
• le formulaire Cerfa n° 14365*01 à télécharger sur le site www.service-public.fr.

Le centre VHU se charge ensuite de déclarer la cession pour destruction à la préfecture. S’il ne le fait pas, il convient de faire la démarche sur le site de l’ANTS (https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion).

Quels sont les frais ?

Gratuit sauf si le véhicule a été transporté jusqu’au centre.

Les agents de la circulation peuvent confisquer le certificat d’immatriculation pour le transmettre à la préfecture, jusqu’à ce qu’un expert donne l’autorisation de remise en circulation.