Contraventions

• Lorsque l’infraction est punie d’une contravention, on doit payer une amende forfaitaire.
  • Un avis de contravention et une carte de paiement sont remis lors de la constatation de l’infraction ou adressés au domicile, ou laissés sur le pare-brise du véhicule.
  • L’automobiliste peut payer immédiatement les amendes forfaitaires des contraventions – pour infraction aux règles de stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit ou encore excès de vitesse – constatées sur place par procès-verbal électronique. À défaut, il reçoit un avis de contravention à son domicile.
    Celui qui signe un e-PV reconnaît l’infraction, appose sa signature sur l’écran de l’agent verbalisateur, paie la contravention, est informé du retrait de points lié à la reconnaissance de l’infraction et de son éventuelle obligation d’échanger son permis. Un bordereau de paiement lui est remis.
• Il n’y a pas d’amende forfaitaire lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément et que l’une d’elles ne permet pas le paiement d’une telle amende ; lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ; lorsque les infractions sont importantes (on passe directement devant les tribunaux).
• Le propriétaire d’un véhicule doit payer les amendes pour les contraventions aux règles de stationnement, liées à l’acquittement des péages, pour excès de vitesse, pour non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ou non-respect de l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules et non-respect des signalisations imposant l’arrêt sauf à prouver qu’il n’était pas au volant. Il ne perd pas de points sur son permis, celui-ci ne peut pas être suspendu pour cette infraction.

  À NOTER

  L’ancien propriétaire d’un véhicule peut recevoir un PV d’une infraction commise par le nouvel acheteur. Pour ne pas avoir à payer ou à consigner l’amende, il doit adresser la copie de sa déclaration de cession et de son accusé de réception.

• Tout conducteur doit payer ses amendes dans le pays où il est verbalisé, après avoir reçu une lettre d’information. Sont concernés notamment les excès de vitesse, l’emploi illégal du téléphone mobile au volant, le non-respect du port de la ceinture, des feux, du port du casque de sécurité, la conduite en état d’ivresse, sous l’influence de drogues. Cette mesure s’applique dans l’Union européenne, sauf Irlande, Royaume-Uni et Danemark.
• Les employeurs sont désormais tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au Code de la route, constatée par radar, au volant d’un véhicule de l’entreprise. Ils disposent de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Ils peuvent le faire par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée. Les employeurs qui ne respectent pas cette obligation encourent une amende.
  Si vous ne mettez pas d’argent dans l’horodateur ou dépassez le temps de stationnement imparti, vous êtes redevable du forfait de post-stationnement (FPS). À la différence des contraventions qui s’appliquent dans des conditions identiques sur tout le territoire national, le FPS est librement fixé par les communes. Si vous désirez le contester, il n’est plus obligatoire de le payer préalablement.

Le montant de l’amende forfaitaire peut être :

• versé à l’agent en espèces, par chèque ou carte bleue. Il doit alors remettre une quittance ;
• versé auprès des services indiqués dans l’avis de contravention en apposant un timbre-amende sur la carte de paiement ;
• payé par chèque libellé à l’ordre du Trésor public ou par virement bancaire international ;
• réglé par appel téléphonique au centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) au 0 820 11 10 10 ;
• réglé en ligne par télépaiement (au moyen d’une carte bancaire) sur le site www.amendes.gouv.fr, lorsqu’il s’agit d’une infraction à la limitation de vitesse constatée par des radars automatiques ou sur le site https://stationnement.gouv.fr pour un FPS après avoir reçu un avis de paiement au domicile.

  À NOTER

  Payer par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé permet de bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours par rapport au délai initial. Tout conducteur peut consulter l’état de son dossier (paiement pris en compte, dossier en cours de traitement, transmis au tribunal de police, etc.) lorsqu’il a reçu un avis de contravention pour une infraction relevée par un radar en se connectant sur www.antai.gouv.fr.

Tout conducteur de voiture qui immobilise son véhicule sur la chaussée à la suite d’un arrêt d’urgence doit porter un gilet rétro-réfléchissant de sécurité et déposer un triangle de présignalisation à au moins 30 m de son véhicule. Le fait de ne pas avoir, dans son véhicule et non dans le coffre, ces deux éléments entraîne une contravention de 4^e classe.

Le montant de l’amende forfaitaire dépend du type d’infraction mais aussi du délai dans lequel elle est payée.

• L’amende forfaitaire à taux minoré doit être payée au moment de la constatation de l’infraction, dans les 3 jours ou dans les 15 jours si l’avis est envoyé. Si le PV est consécutif à une infraction relevée par radar automatique, le délai de paiement de l’amende minorée est de 30 jours (15 + 15). On peut la régler par timbre-amende ou par chèque dans certains départements. On reçoit une quittance de paiement.
• L’amende forfaitaire au taux normal s’applique lorsque l’on règle dans les 45 jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention.
• L’amende forfaitaire au taux majoré concerne les amendes non réglées dans les 45 jours et pour lesquelles il n’y a pas de réclamation. Elle doit être payée dans les 30 jours qui suivent le délai initial (soit dans les 75 jours de l’infraction).

  À NOTER

  Si l’amende est payée dans les 30 jours, le contrevenant bénéficie de 20 % de remise.

  
  Le montant du forfait de post-stationnement doit être réglé dans les 3 mois. À défaut, ce montant est majoré.

• Tout défaut de paiement de l’amende à taux minoré, dans les délais, la transforme en amende à taux normal.
• Lorsque l’on ne paie pas l’amende à taux normal, on peut la contester en adressant une demande en exonération, dans les 45 jours, au service indiqué sur l’avis. Dans ce cas, le procureur de la République peut décider de classer l’affaire ou d’engager des poursuites.
  Si on ne conteste pas l’amende, elle se transforme en amende à taux majoré.
• Pour toute amende à taux majoré, le contrevenant reçoit un document du Trésor public l’informant de l’obligation de payer au risque d’être saisi, contraint par corps, etc. Il peut présenter une réclamation au ministère public dans les 30 jours, accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, des documents exigés. Il peut demander des délais de paiement ou une remise de sa dette en adressant sa demande au comptable du Trésor public. Il doit, pour cela, justifier de difficultés financières.

  ATTENTION

  Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concerne une des contraventions suivantes (réglementation sur les vitesses maximales autorisées, signalisations imposant l’arrêt des véhicules, respect des distances de sécurité entre les véhicules, usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules), la demande d’exonération du paiement de l’amende forfaitaire ou la réclamation liée à l’amende à taux majoré n’est recevable que si le contrevenant l’adresse par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit y joindre le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation (ou une copie de la déclaration de destruction du véhicule) ou une lettre précisant les coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule lors de la contravention. À défaut de tels documents, il doit verser une caution égale au montant de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée suivant le cas. Ce versement n’est pas un paiement et ne donne pas lieu au retrait de points. En cas de succès de la contestation, le montant de la consignation est automatiquement reversé au contrevenant.

  
  Dans les deux cas, le ministère public peut classer l’affaire, engager des poursuites ou déclarer la réclamation irrecevable.

  À NOTER

  Si le contrevenant ne paie pas l’amende majorée dans les 4 mois à compter de l’envoi de l’avis à son domicile, le comptable du Trésor peut s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation.

  
  Le montant d’une contravention de 5^e classe peut être porté à 3 000 € en cas de récidive, sauf lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
  L’amende forfaitaire n’existe pas pour les contraventions sanctionnées par une amende supérieure à 750 €, passibles de peine de prison ou de la suspension du permis de conduire. On reçoit alors directement une ordonnance pénale ou bien on passe en jugement.
  Si l’amende prévue dans l’ordonnance pénale, ainsi que le montant de droit fixe, sont payés volontairement dans le mois qui suit l’envoi de ce courrier, son montant est diminué de 20 % sans que la baisse puisse dépasser 1 500 €.
  Les infractions suivantes sont des délits : conduite sans assurance, conduite sans permis, conduite en état d’ivresse, conduite sous l’emprise de drogue, fuite, récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h dans l’année suivant la condamnation définitive à cette infraction.
  Peuvent s’ajouter, dans certains cas, des peines complémentaires : accomplissement d’un travail d’intérêt général (notamment en cas de conduite en état d’ivresse) et amendes sous forme de « jours-amendes ».

Pour contester une amende de stationnement, l’automobiliste doit faire un recours préalable auprès de la commune dans le mois qui suit. La décision rendue par la commune peut être contestée devant la commission du contentieux du stationnement payant, dans un délai d’1 mois. Il est mis en place une seule commission pour tout le territoire, sise à Limoges.