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Fourrière

Où s’adresser ?

En province : aux services de police municipaux.

À Paris : au commissariat de police du lieu de l’enlèvement.

Chaque véhicule mis en fourrière fait l’objet d’une fiche descriptive de l’état du véhicule.

Comment récupérer un véhicule ?

Le propriétaire peut récupérer un véhicule dans les 3 jours à condition de présenter l’attestation d’assurance et son permis de conduire. Si une décision d’interdiction de circuler a été prise, il convient de faire réaliser une expertise du véhicule.

En cas d’absence du propriétaire du véhicule, la mise en fourrière lui est notifiée dans les 5 jours par lettre recommandée avec avis de réception.

Après l’expiration d’un délai de 10 jours, le véhicule est détruit si sa valeur marchande le justifie.

Dans les autres cas, après l’expiration d’un délai de 15 jours, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu.

Que se passe-t-il lorsque le propriétaire arrive au moment des opérations d’enlèvement de son véhicule ?

Deux cas peuvent se produire :

  • L’automobiliste se présente sur les lieux de l’infraction alors que les quatre roues sont encore au sol ou que son véhicule est encore immobilisé. Il peut alors le récupérer.
  • Lors de l’arrivée de l’automobiliste, le camion-grue a quitté sa base et fait route vers les lieux de l’enlèvement (ou a fortiori est déjà sur place). Dans ce cas, que l’arrimage de la voiture soit réalisé ou non, le procès-verbal de contravention est dressé, et le véhicule est remis à son utilisateur contre versement des frais d’enlèvement.

Quels sont les frais ?

(pour accéder au barème, cliquez-ici) .

Ces prix s’ajoutent à celui de la contravention.

BON À SAVOIR

Les véhicules inaptes à la circulation sans réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vol, peuvent être mis en fourrière. L’enlèvement est également possible dans des lieux privés à la demande du responsable de ces lieux (syndic de copropriété par exemple).

C. route : Art. L. 325-1 et s. et R. 325-12 et s. Croute
  • Fourrière
Date de dernière mise à jour: 19/02/2022 PARTAGER SUR

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